Deux lois pour la « modernisation des finances publiques » sont en discussion. Disons-le clairement, il ne s’agit pas du « grand soir » des finances publiques.
Les bons points :
- Un renforcement indéniable de la pluri-annualité dans la programmation des finances publiques. En ça, l’article 1 vise à intégrer un objectif d’évolution de la dépense publique (en volume) et une évolution de la dépense publique en valeur au sein des articles d’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale annuelles. Il y a également des actualisations en matière de prélèvements obligatoires et de dette. Sur le volet des administrations de sécurité sociale, la présentation devra distinguer le régime général de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
- Une modification du calendrier budgétaire : le débat d’orientation des finances publiques et le débat sur le programme de stabilité annuels fusionnent, ce qui permettra de dégager un temps d’examen en septembre à l’examen d’un rapport de l’exécutif centré sur la dette, son évolution, ses composantes, sa soutenabilité, préalablement à l’examen du projet de loi de finances
- Une sanctuarisation du « printemps de l’évaluation » qui est avancé de juin en mai.
- Enfin, le Haut Conseil des finances publiques se prononcera sur la crédibilité des prévisions de dépenses et de recettes de l’ensemble des lois financières et des lois de programmation sectorielles ayant un impact sur les finances publiques et sur la dette, ce qu’il ne peut pas faire actuellement.
- Par ailleurs la présentation en « section de fonctionnement » et « d’investissement » du budget serait lisible dès l’article d’équilibre mais aussi au sein de chaque mission.
Les mauvais points :
Malheureusement, vient ensuite la longue liste des éléments qui laissent encore à désirer. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques n’a toujours pas de possibilité d’auto-saisine, ni celle d’émettre ses propres prévisions.
Il n’y a pas, non plus, la reconstitution d’un document très pratique jusqu’en 2011, le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, ce qui laisse songeur sur la « clarification » des recettes fiscales et leur présentation exhaustive.
À noter également que la suppression des budgets annexes de l’État est reportée et le rapport sur la dette n’isole toujours pas celle portée par les ODAL et les ODASS. Il ne sera, donc, toujours pas possible d’avoir une bonne vision sur la dette des budgets annexes et des SEM locales, ni sur l’endettement hospitalier.
Le périmètre des ODAC (opérateurs en comptabilité nationale) ne fera pas, non plus, l’objet d’un traitement particulier. Pas d’avancée non plus sur le pilotage des finances locales au niveau national, ni d’inscription au niveau organique des pactes de cahors et leur élargissement (budgets annexes), ni d’inclusion d’une Conférence des finances publiques en amont du PLF.
Et bien entendu, pas d’avancée sur la mise en place d’un compte d’écart à la trajectoire de programmation des finances publiques, ni de présentation centrée sur le solde stabilisant et primaire (hors charge de la dette). Enfin, alors que la dette a explosé avec la crise, il faut se désoler que le gouvernement n’ait pas choisi de mettre en place un mécanisme de type frein à l’endettement au niveau organique.
