Loi de finances rectificative 2017 (1) : surtaxe « exceptionnelle » pour les entreprises
Mise en place
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Comptes publics

Loi de finances rectificative 2017 (1) : surtaxe « exceptionnelle » pour les entreprises

Procédure suivie

Loi de finances

2 novembre 2017
En cours de procédure
1 décembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Emmanuel Macron n’a pas fait de promesse particulière concernant les budgets de son quinquennat. Pour retrouver ses promesses en matière de fiscalité et de comptes publics, accéder à la fiche PLF 2018.

Les Points Clés
de la promesse

Pas de proposition particulière

La loi de finances rectificative (LFR) est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.

Comme l’a souligné le HCFP dans son avis n°2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative 2017, les scénarii macroéconomiques et de finances publiques pour 2017 demeurent inchangés par rapport à leur version révisée exposée dans le cadre du PLF 2018. En effet le gouvernement précise dans l’article liminaire du PLFR « qu’au regard de l’urgence entourant la préparation de cette mesure, il n’a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion. »

Actualisation du solde de l’Etat 

L’objet de ce PLFR (1) 2017 vise uniquement à tirer les conséquences pour les finances publiques, et plus particulièrement pour le budget de l’Etat, de l’invalidation par la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes distribués.

Principales évolutions du solde de l’Etat de 2015 à 2017 (LFR 1)
Milliards d’euros 2015 2016 LFI 2017 PLF18-2017* LFR (1) 2017
Dépenses 366,7 376,2 381,6 384,8 384,8
dont dépenses du BG hors PSR 296,5 310,7 318,5 322,4 322,5
dont PSR en direction de l’UE 19,7 19 18,7 17,9 17,9
dont PSR au profit des collectivités terr 50,5 46,5 44,4 44,5 44,5
Recettes 294,5 300,3 306,8 303,1 302,6
dont recettes fiscales nettes 280,1 284,1 292,3 290,1 289,6
dont recettes non fiscales 14,4 16,2 14,5 13 13
Soldes des BA et comptes spéciaux 1,6 6,8 5,4 5,2 5,2
Déficit à financier 70,5 69,1 69,3 76,5 76,9

Source : PLFR (1) 2017 à partir des données fournies par le PLFR (2) 2017 ; * Actualisation du budget 2017 dans le cadre du PLF 2018.

Le niveau des dépenses reste inchangé par rapport à la version actualisée de l’exécution budgétaire 2017 dans le cadre de la présentation du PLF 2018, tandis que les recettes fiscales nettes seraient impactées à hauteur de 500 millions d’euros environ. Très exactement à hauteur de 470 millions d’euros après les mesures de lissage adoptées par l’Assemblée nationale et sa commission des finances en première lecture (voir infra, pour un montant de 70 millions d’euros).

En conséquence, le solde déficitaire de l’Etat se creuse à 76,9 milliards d’euros contre 76,5 milliards d’euros en actualisation PLF 2018, ce qui représente une dégradation du solde de l’Etat, notamment à raison des « coups partis » du précédent gouvernement, à hauteur de 7,6 milliards d’euros. Ces mouvements sont trop faibles pour impacter le solde public pour 2017 qui reste exécuté (avant arrêt définitif des comptes au 31 décembre 2017) à -2,9 points de PIB.

Contributions exceptionnelles 

L’article 1 du PLFR (1) 2017 comporte l’objet central du projet de loi de finances rectificative : l’introduction, en lieu et place de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés introduite par l’article 6 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI dite « 3% dividendes » et censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre, de deux contributions exceptionnelles pour une durée d’un an :

  • Une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires (15% de l’IS dû concernant 320 entreprises) ;
  • Une contribution exceptionnelle additionnelle pour les sociétés réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires (15% de l’IS dû concernant 110 entreprises).

La censure complète du dispositif de la taxe « de 3% sur les dividendes » par le Conseil constitutionnel rend théoriquement exigible un montant à rembourser de 10 milliards d’euros. Depuis, le rapport PIRES-BEAUNE de l’annexe n°37 au PLF 2018 (p.71) en donne une version légèrement actualisée, décomposée comme suit :

  • 7,365 milliards d’euros de demandes de restitutions ;
  • 1,37 milliard d’euros au titre du reliquat potentiel estimé par l’administration fiscale ;
  • 0,924 milliard d’euros au titre des intérêts moratoires.

Il a été déterminé par le Gouvernement qu’en comptabilité nationale, il convenait de répartir la charge à parts égales sur les exercices 2017 et 2018, soit 5 milliards de remboursements, traités en atténuation de recettes. Le présent projet de loi de finances rectificative ne prévoyant la couverture que des cinq premiers milliards d’euros (en vertu de l’article 20.189 SEC), tandis que les cinq suivants ne seraient pas en l’état couverts, justifiant un recalcul du solde de l’Etat et du solde public en LFI 2018 pour 2018 qui passerait de -2,6 points de PIB à -2,8 points de PIB, soit une dégradation de -0,2 point.

L’impact des deux contributions exceptionnelles devrait être de 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros en 2017 et 0,6 milliard d’euros en 2018.

Discussion parlementaire :

  • En commission mixte paritaire, le Parlement n’est pas parvenu à un accord. Le 14 novembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi.
  • Mercredi 15 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs, de la loi de finances rectificative pour 2017.
  • Jeudi 16 novembre 2017, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Respect de la promesse
dans le projet

Pas de proposition particulière

  • 14 novembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi. Consulter le texte définitif.
  • 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel rend un avis favorable à la surtaxe « exceptionnelle » : « L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution« .
  • 2 décembre 2017, le texte a été publié au Journal Officiel, voir ici.

Adoption du texte sans modification par rapport au projet de loi.

 

 

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Pas de proposition particulière

5/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

La loi de finance rectificative (1) constitue un vecteur législatif à vocation unique et discuté dans l’urgence (entre le 2 et le 14 novembre 2017). Objectif : trouver un mode de financement partiel de la fraction de la créance fiscale du contentieux de la « taxe de 3% sur les dividendes » exigible sur l’exercice 2017. Notre appréciation globale repose sur plusieurs considérations :

  • Solidité du texte sur le plan formel : le PLFR (1) 2017 ne mettant pas à jour les données disponibles relatives aux scenarii macroéconomiques et aux finances publiques. Cette fragilité est selon nous de nature à entamer la crédibilité du dispositif en ne permettant pas au HCFP de porter un avis sur l’effet macroéconomique des mesures introduites. Note : 3/10.
  • Sur le dispositif arrêté : deux taxes additionnelles à l’IS sur le cinquième acompte : il existe des risques de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques à raison des capacités contributives (puisque la base taxable est le bénéfice). Le ciblage à 1 puis 3 milliards d’euros est extrêmement étroit. Note : 3/10.
  • Réduction du nombre de norme : la mesure est provisoire (pour une durée de 1 an) : Note : 8/10
  • Rendement de la taxe proposée : la taxe est calibrée pour rapporter 4,8 milliards d’euros pour 2017. La non mise à jour du cadrage des finances publiques dont le niveau de la croissance, déplace le curseur sur le champ fiscal. 0,1 point de croissance en plus impliquerait 1,4 milliards d’euros de recettes (avec modification des élasticités) en plus et une amélioration du niveau des dépenses publiques de 0,2 point, soit près de 4,7 milliards de dépenses en volume en moins à politique inchangée. Dans ces conditions, La taxe ne serait pas forcément nécessaire. Note : 3/10
  • Sécurisation des dépenses publiques : Sauf à imaginer un dispositif de sécurisation en cas d’imputation intégrale du coût consolidé du contentieux sur l’année 2017 pour 10 milliards d’euros environ. Mais avec les risques constitutionnels mis en avant plus haut. Note : 6/10