Programme de stabilité 2019-2022
Mise en place
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Comptes publics

Programme de stabilité 2019-2022

Procédure suivie

Autre procédure

10 avril 2019
Présentation du Pstab 2019-2022

Promesse

Projet

Texte final

Mise en place d’une baisse de 60 milliards d’euros des dépenses publiques afin de les ramener à 53,5% du PIB à l’horizon 2017, et à 50% en 2022.

Les Points Clés
de la promesse

Baisse de 60 milliards d’euros des dépenses publiques afin de les ramener à 53,5% du PIB à l’horizon 2017, et à 50% en 2022.

Le programme de stabilité (PSTAB) présente à la Commission européenne, le cadrage économique retenu par le Gouvernement pour la période 2019-2022, et détaille les prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques.

Respect de la promesse
dans le projet

Baisse de 60 milliards d’euros des dépenses publiques afin de les ramener à 53,5% du PIB à l’horizon 2017, et à 50% en 2022.

S’agissant des recettes :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var 2017-22
Ratio recettes à politique inchangée 53,6% 53,5% 53,5% 53,4% 53,4% 53,3% -0,3%
Ratio recettes totales 53,6% 53,5% 52,4% 52,3% 52,0% 51,7% -1,9%
Ratio P.O (y.c. C.I) 46,5% 46,5% 45,5% 45,4% 45,1% 44,8% -1,7%
Ratio P.O (h.C.I.) 45,2% 45% 44% 44,4% 44,2% 44% -1,2%
Ratio de P.O (h.C.I) hors France compétence 45,2% 45% 43,8% 44,1% 44,0% 43,8% -1,4%
Recettes totales à politique inchangée 1230,4 1258 1291,7 1322,8 1361,2 1400,7 170,3
Recettes totales 1230,4 1258,9 1265,1 1295,6 1325,5 1358,7 128,3
P.O (y.c C.I.) 1067,2 1094 1098,5 1124,6 1149,6 1177,4 110,2
P.O (h. C.I) 1037,3 1058,9 1062,3 1099,9 1126,7 1156,3 119,0
P.O (h. C.I) hors France compétence 1037,3 1058,9 1057,5 1092,4 1121,6 1151,1 113,7

Source : Pstab 2019-2022, INSEE (comptes nationaux), calculs Fondation iFRAP 2019

S’agissant des recettes totales, celles-ci baisseraient de 1,9 point entre 2017 et 2022, contre une trajectoire à politique inchangée qui ne les feraient fléchir que de -0,3 point sur la période. Les recettes passeraient de 53,6% du PIB à 51,7%.

Dans le même temps, les prélèvements obligatoires (y compris crédits d’impôts), s’infléchiraient de 1,7 point de PIB, donc plus faiblement (et malgré l’effet de la transformation du CICE en baisse de charge qui fait baisser le ratio des P.O de près de 1 point), et même de 1,2 point seulement hors crédits d’impôts. Déduction faite de l’intégration dans les prélèvements obligatoires du financement de France Compétence (organisme faîtier chargé de répartir les fonds de la formation professionnelle), l’effort fiscal serait tout de même un peu plus important (1,4 point). En valeur absolue, les prélèvements sur ce dernier périmètre augmenteraient tout de même de 113,7 milliards sur le quinquennat (mais une baisse de 56,6 milliards d’euros par rapport au tendanciel retenu).

S’agissant des dépenses :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var 2017-22
Ratio dépenses publiques à politique inchangée 56,4% 56,4% 56,2% 55,9% 55,8% 55,7% -0,7%
Ratio dépenses publiques 56,4% 56,0% 55,5% 54,3% 53,6% 53,0% -3,4%
Ratio dépenses publiques h.C.I 55,0% 54,4% 54,0% 53,5% 53,0% 52,3% -2,7%
Ratio de dépenses publiques h.C.I et France compétence 55,0% 54,4% 53,8% 53,3% 52,8% 52,1% -2,9%
Dépenses publiques à politique inchangée 1294,0 1328,0 1356,9 1384,7 1422,3 1463,8 169,8
Dépenses totales des APU (y.c C.I) 1294,0 1318,5 1340,0 1345,1 1366,3 1392,8 98,8
Dépenses totales des APU h.C.I 1262,3 1280,1 1303,8 1325,3 1351,0 1374,5 112,2
Dépenses publiques h.C.I et France compétence 1262,3 1280,1 1299,2 1319,9 1345,9 1369,2 106,9

Source : Pstab 2019-2022, INSEE (comptes nationaux), calculs Fondation iFRAP 2019

Les dépenses publiques à politique inchangée ne baisseraient que de 0,7 point. La trajectoire retenue par le gouvernement propose un fléchissement de 3,4 points entre 2017 et 2022. Cet affichage est cependant facilité par la baisse des crédits d’impôts. En effet hors crédits d’impôt la baisse de la dépense publique en volume ne serait que de 2,7 points et hors effet d’intégration de France Compétence (voir supra) de 2,9 points.

Les dépenses publiques en valeur continueraient cependant de croître avec entre +98,8 milliards y compris crédits d’impôts. A comparer au tendanciel de 169,8 milliards à politique inchangée, soit une « économie » affichable de 71 milliards d’euros. Hors crédits d’impôts, la hausse des dépenses est plus forte atteignant 112,2 milliards d’euros sur la période, 106,9 milliards si on enlève France Compétence.

Si l’on choisit maintenant de décomposer par niveau d’administration, le gouvernement a fait le choix d’une présentation à champ constant :

A champ constant 2017 2018 2019 2020 var 2017-2020
  Ensemble retraité de France compétence 55,0% 54,4% 53,9% 53,3% -1,66%
  Ensemble et hors contentieux à 3% dividendes 54,8% 54,2% 53,8% 53,2% -1,55%
  Etat (S13111) 20,1% 19,7% 19,4% 19,3% -0,84%
  ODAC (S13112) 3,5% 3,5% 3,4% 3,4% -0,12%
  Administrations publiques locales (S1313) 11,1% 11,1% 11,1% 10,9% -0,19%
  Administrations de sécurité sociale (S1314) 26,0% 25,8% 25,6% 25,4% -0,61%
  Ensemble retraité de France compétence 1262,3 1280,1 1300,6 1321,4 59,2
  Ensemble et hors contentieux à 3% dividendes 1257,6 1275,2 1298,1 1318,9 61,3
  Etat (S13111) 461,3 463,6 468,3 477,2 15,8
  ODAC (S13112) 81,2 81,4 82,8 84,7 3,4
  Administrations publiques locales (S1313) 254,3 260,4 267,4 269,8 15,5
  Administrations de sécurité sociale (S1314) 596,6 606,8 618,9 628,8 32,2

Source : Pstab 2019-2022, INSEE (comptes nationaux), calculs Fondation iFRAP 2019

Il apparaît que si l’on extourne non seulement les crédits d’impôts, France compétence, et l’impact du contentieux à 3% sur les dividendes (traité en dépenses et non en moindre recettes), l’ensemble des administrations publiques jusqu’en 2020 présenteraient une baisse de leurs dépenses publiques en volume de -1,55 pt de PIB. L’ensemble des compartiments des finances publiques seraient considérés avec une nette déformation au profit de l’Etat (-0,84 point) qui porterait la charge d’ajustement la plus lourde, suivie par la Sécurité sociale (-0,61 point), puis les collectivités territoriales (-0,19 point) et enfin les ODAC (organismes divers d’administration centrale dont les opérateurs, pour 0,12 point).

A notre toutefois qu’en valeur absolue, l’Etat freinerait assez fortement l’augmentation de ses dépenses (+15,8 milliards sur un périmètre initial de 461,3 milliards d’euros), au même rythme que celui des collectivités territoriales (tenues par 229 (sur 322 identifiées) d’entre elles, par un mécanisme de contractualisation). Les dépenses de sécurité sociale dériveraient sur la période de près deux fois les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales réunies, soit 32,2 milliards.

Evolution du Solde public dans le cadre du Pstab 2019-2022:

La trajectoire du solde public a été très substantiellement révisée à la baisse notamment à la suite de la mise à jour des perspectives de croissances et de l’impact sur les finances publiques des promesses d’ores-et-déjà accordées dans le cadre de la crise des « gilets jaunes ».

2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var 2017-22
Effet sur les soldes publics (à politique inchangée) en pts de PIB -2,8% -2,9% -2,7% -2,5% -2,4% -2,4% 0,4%
Effet sur les soldes publics (à politique inchangée) en Mds € -63,6 -70,0 -65,2 -61,9 -61,2 -63,1 0,53
Effet sur les soldes publics (en pts de PIB) -2,8% -2,5% -3,1% -2,0% -1,6% -1,2% 1,6%
Effet sur les soldes publics, en Mds € -63,6 -59,6 -74,8 -49,5 -40,8 -34,2 29,44
Ecart par rapport au tendanciel (en pts de PIB) 0,0% 0,4% -0,4% 0,5% 0,8% 1,2% 1,2%
Ecart par rapport au tendanciel (en milliards) 0,0 10,4 -9,7 12,4 20,4 28,9 28,91
Trajectoire du Pstab 2018-2022 en pts de PIB -2,6% -2,3% -2,4% -0,9% -0,3% 0,3% 2,9%
Trajectoire du Pstab 2018-2022 en milliards -59,7 -54,1 -57,9 -22,3 -7,6 7,9 67,55
Ecart entre Pstab 2018-2022 et Pstab 2019-2022 en pts de PIB -0,2% -0,2% -0,7% -1,1% -1,3% -1,5% -1,3%
Ecart entre Pstab 2018-2022 et Pstab 2019-2022 en milliards -3,9 -5,5 -16,9 -27,2 -33,1 -42,0 -38,12

Source : Pstab 2019-2022, INSEE (comptes nationaux), calculs Fondation iFRAP 2019

En conséquence les écarts entre le Pstab 2019-2022 et son prédécesseur font apparaître une baisse des dépenses en 2022 inférieure de 42 milliards par rapport à la trajectoire précédemment annoncée un an plus tôt. Ce qui est très conséquent. Très concrètement, au lieu d’atteindre un excédent de 7,9 milliards (soit +0,3%), le solde attendu en 2022 est de -1,2% soit un écart de -1,5%. Ce qui constitue un renoncement assez conséquent en matière de baisse de dépenses. Par ailleurs le pic de -3,1% en 2019 sera dû à la transformation du CICE en baisse de charge et à la problématique du double compte (créances à valoir en 2019 et baisse de charges immédiates de 2019). Le solde sous-jacent étant estimé à -2,4%, c’est-à-dire en ligne avec le Pstab de l’année précédente.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Baisse de 60 milliards d’euros des dépenses publiques afin de les ramener à 53,5% du PIB à l’horizon 2017, et à 50% en 2022.

4/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Cette volonté de ne pas produire d’économies supplémentaires conduit le gouvernement à présenter un programme de stabilité sans marge de manœuvre. On sait par ailleurs que les annonces du président de la République à l’issue du grand débat national pourraient représenter un coût net estimé à 6 milliards d’euros en 2022 (baisse de l’IR, ré-indexation des pensions, l’abandon possible de l’objectif de -120.000 postes de fonctionnaires à horizon 2022 et le coût de l’embauche de 10.000 professeurs des écoles en cas de «dédoublement de classes jusqu’en CE1), qu’il reste à couvrir par des baisses de dépenses, et des suppressions de niches fiscales voire d’augmentation du temps de travail non documenté. Enfin, le déploiement de certaines mesures est aujourd’hui décalé, impactant à la baisse les comptes publics: décalage de la «contemporanéisation» des aides au logement (-550 millions d’euros) et retard dans la mise en place des nouvelles règles d’indemnisation chômage (au moins -1 milliard d’euros).

L’ajustement structurel théorique de 0,6 point sur le déficit public annuel dans le volet préventif du pacte de stabilité n’est clairement jamais atteint sur l’ensemble de la trajectoire. Dans ces conditions, il est fort probable que les cibles de déficit effectif, de solde structurel et de dette soient purement et simplement enfoncées. Dans ces conditions, la dette pourrait bien dépasser les 100% du PIB dès 2020, ce qui nous éloignerait durablement de nos engagements européens.