En cours de procédure
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Comptes publics

Loi 4D

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

23 juin 2021
En cours de procédure

Promesse

Projet

Texte final

  • Favorable à plus d’autonomie et de déconcentration : « il faut redonner des compétences au plus près du terrain » ;
  • Réduction du millefeuille administratif avec la suppression d’au moins un quart des départements, là où ils peuvent être rapprochés de l’une de nos grandes métropoles ;
  • Encourager les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public.
Les Points Clés
de la promesse

Plus d’autonomie et de déconcentration : « il faut redonner des compétences au plus près du terrain »

Réduction du millefeuille administratif avec la suppression d’au moins un quart des départements.

Cela devait être le grand acte de décentralisation de ce gouvernement mais, quand on lit la loi dite 4D pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification on ne peut que se demander où est passé le bon sens et où est la « décomplexification » ? Le gouvernement justifie le manque d’ambition du texte par sa volonté de ne pas bousculer le fonctionnement territorial en pleine crise sanitaire et économique.

Respect de la promesse
dans le projet

Plus d’autonomie et de déconcentration : « il faut redonner des compétences au plus près du terrain »

Réduction du millefeuille administratif avec la suppression d’au moins un quart des départements.

4/10
Appréciation de l'iFRAP