Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Une baisse de 60 milliards d’euros des dépenses publiques afin de les ramener à 53,5% du PIB à l’horizon 2017, et à 50% en 2022.
de la promesse
60 milliards d'euros d'économies d'ici 2022
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
Ce qu’il faut retenir du budget 2018 sur la baisse des dépenses publiques :
1/ Le gouvernement a décidé de rompre avec une présentation par rapport à un tendanciel des économies qu’il compte réaliser sur la période 2018-2022.
- Cette présentation rompt avec les évaluations tendancielles contradictoires qui avaient lieu jusqu’à présent entre la Direction du Budget et la Cour des comptes par exemple, ainsi que l’épineuse question des périodes de référence à prendre en compte pour la constitution du tendanciel (glissant ou non, etc.)
- Cependant, elle ne permet pas de se rendre compte exactement de l’effort réalisé par rapport aux dépenses sur lesquelles des économies doivent être dégagées : en effet certaines dépenses sont faciles à contenir (tendanciel faible), tandis que d’autres le sont beaucoup moins (tendanciel fort). Par ailleurs, la mesure dépend uniquement du niveau de la croissance. En cas de retournement de conjoncture, les économies sont beaucoup plus difficiles à réaliser. Alors que les économies tendancielles, elles, sont plutôt sensibles à l’inflation.
D’ailleurs le changement de méthodologie sur le champ de l’Etat sous couvert de fiabilisation en passant d’une norme de dépense zéro valeur à une norme de dépenses « pilotables », différente et plus large, démontre bien qu’il est très difficile pour le gouvernement de contenir plus avant certaines composantes de l’ancienne norme comme par exemple les dépenses de personnels, qui hors contribution au CAS pension devraient tangenter les 87 milliards d’euros.
2/ Le séquençage des économies à réaliser a été sensiblement modifié depuis le DOFiP 2018 (débat d’orientation des finances publiques pour 2018). Globalement les économies sont repoussées à la fin du quinquennat, y compris pour les économies attendues dans le cadre du CAP 2022.
| Ventilation des économies cumulées en Mds € | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| DOFiP 2018 | 20 | 38 | 58 | 71 | 80 |
| LPFP 2018-2022 | 14 | 26 | 42 | 60 | 80 |
| Ecart, acquis d’économies | 6 | 12 | 16 | 11 | 0 |
Source : LPFP 2018-2022, rapport Sénat, p.20
dans le projet
60 milliards d'euros d'économies d'ici 2022
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017,
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
60 milliards d'euros d'économies d'ici 2022
Beaucoup d’économies au niveau de l’Etat (un peu moins au niveau de la Sécurité sociale (voir annexe IV au PLFSS 2018) sont correctement documentées. Pour la sphère locale elles dépendront des négociations avec les partenaires locaux et les rapports d’inspection qui sont en cours afin de mettre en place un pacte financier solide. Il semble que là encore le temps soit l’ennemi du gouvernement pour des économies dès 2018. Le plus important: le gouvernement a usé d’une tactique classique pour gonfler les économies promises, celle d’une surévaluation implicite de la hausse mécanique des dépenses. Grâce à cela, le gouvernement affiche 46,4 milliards d’économies virtuelles… sauf que celles-ci sont, en quelque sorte, virtuelles. L’évaluation de la Fondation iFRAP faite pour le Macronomètre conclut provisoirement à un respect des promesses du train des économies les 2 premières années avant un décrochage en 2020: si la trajectoire des dépenses n’est pas réorientée, Emmanuel Macron n’aura réellement économisé que 37,6 milliards d’euros d’ici 2022.
- Le changement dans la mesure des économies aurait dû se faire au moyen de deux méthodes concurrentes (évaluation à méthodologie inchangée et nouvelle méthode) et être au moins décomposé par niveau d’administration publique : Note de sincérité : 3/10
- La modification du séquençage des économies rejetées en fin de programmation est sans doute plus réaliste économiquement mais pas politiquement. Elle laisse place à des arbitrages difficiles en fin de mandat. Note de crédibilité : 3/10
- Le niveau d’économies programmé est en ligne pour le tendanciel (ancienne méthode), supérieur en valeur mais inférieur en volume (avec la nouvelle méthode) par rapport à l’affichage politique. Note de fiabilité : 7/10
