Thématique : Comptes publics

Le 9 septembre 2021, Bercy a présenté les sous-jacents macroéconomiques du futur budget 2022. Mais il manque l’essentiel dans ce cadrage : le niveau de dépenses publiques. Après des reports de crédits jamais vus entre 2020 et 2021, nous assistons à une nouvelle méthode : celle de voter des milliards de dépenses publiques… par amendement. Inédit.

Le débat d’orientation budgétaire pour 2022 a eu lieu, mais avec la mauvaise prévision de croissance de 5% au lieu de 6%, alors que cela aurait pu être évité…  Dans son allocution du 12 juillet, le Président de la République lui-même a fait état d’une estimation de la croissance pour 2021 à près de 6%. Un chiffre de l’INSEE connu depuis le 1er juillet. Pourtant, les documents budgétaires annexés au débat ...

+66 milliards d’euros de dépenses publiques en plus en 2021 par rapport à 2020, c’est ce que nous dit la première loi de finances rectificative en discussion actuellement suite aux nouvelles annonces de dépenses d’urgences (pour 15 milliards d’euros) par le gouvernement.

Le projet de loi de finances rectificative de juin 2021 comportera une mesure très attendue par les entreprises : le « déplafonnement » du report en arrière des déficits, ce que l’on appelle le « carry-back ». Le carry-back actuel comporte deux limites : la limitation d’imputation à 1 an en arrière et le plafond d’imputation de 1 million d’euros, ces deux limites vont sauter.

La gestion budgétaire des derniers mois est fébrile. Déjà entre 2020 et 2021, le gouvernement a fait des reports pas très orthodoxes en faisant passer une vingtaine de milliards in extremis de 2020 vers 2021 en prenant un arrêté rétroactif faisant sauter le plafond de 3% maximum de report de crédit par programme figurant dans la loi organique des lois de finances.

Deux lois pour la « modernisation des finances publiques » sont en discussion. Disons-le clairement, il ne s’agit pas du « grand soir » des finances publiques.

Le rapport Arthuis reconnaît avec justesse que la priorité est de maîtriser nos dépenses publiques tout en n’augmentant pas la pression fiscale. Il ne fait pas de propositions de réformes, mais il donne des pistes pour améliorer la gouvernance des finances publiques : renforcer les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques, maintenir la progression des dépenses en deçà de la hausse des recettes, avec un système de compteur des écarts ...