Justice

Loi de programmation 2018-2022 pour la Justice
En cours de procédure

Réformer l’aide juridictionnelle ;
Toute peine prononcée sera exécutée et les peines seront immédiatement mises à exécution telles qu’elles ont été prononcées ;
Suppression de l’examen automatique de l’aménagement de peine ;
Établir dans chaque département un tribunal de première instance qui sera le guichet unique permettant un accès facilité au juge, mais aucune fermeture de site ;
Raccourcir les délais de jugement pour les litiges …