Report de la loi de programmation des finances publiques
Annulée ou reportée après le quinquennat
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Comptes publics

Report de la loi de programmation des finances publiques

Procédure suivie

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11 septembre 2019
Annulée ou reportée après le quinquennat

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Projet

Texte final

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Le Premier ministre vient d’annoncer le report de la présentation du projet de loi rectificative de programmation des finances publiques « au printemps 2020 ». Cette mesure est inédite car traditionnellement le projet de loi de programmation intervient en automne. Elle est d’autant plus frappante qu’à la suite des mesures « gilets jaunes », cette loi de programmation a été demandée par de nombreux parlementaires.

La loi de programmation des finances publiques permet une prévision de trajectoire des finances publiques (dépenses/recettes/solde/dette) sur une base pluriannuelle qui atteint généralement cinq ans, et surtout, d’actualiser la précédente trajectoire.

Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

En repoussant la publication de la loi de programmation des finances publiques à après janvier 2020, le gouvernement interdit au Haut conseil aux finances publiques d’effectuer une analyse actualisée de la situation par rapport à la loi de programmation 2018-2022. On sait d’ores et déjà que le déficit structurel sera maintenu au même niveau, soit 2,2% pour la deuxième année consécutive, et qu’un écart important a de fortes chances d’être soulevé. Il est d’ailleurs prévisible que le déficit effectif et le déficit structurel soient alignés pour 2020 à -2,2%.