Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros
Mise en place
Mise en place
Comptes publics

Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros

Procédure suivie

Loi de finances

Promesse

Projet

Texte final

Pas de promesse sur le sujet

Les Points Clés
de la promesse

Faire circuler cette épargne entre les générations

Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros : une bonne idée plombée par trop de contraintes

Respect de la promesse
dans le projet

Faire circuler cette épargne entre les générations

5/10
Appréciation de l'iFRAP
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Faire circuler cette épargne entre les générations

5/10
Appréciation de l'iFRAP