Transparence

Loi ESSOC : Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».

Transparence

Loi ESSOC : Stratégie nationale d’orientation de l’action publique

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».

Transparence

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)
Mise en place

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».

12