Loi ESSOC : Stratégie nationale d’orientation de l’action publique
En cours de procédure
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Transparence

Loi ESSOC : Stratégie nationale d’orientation de l’action publique

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».
Les Points Clés
de la promesse

Un changement de relation entre l’administration et les administrés afin de structurer la relation de confiance : Une administration de conseil et de service

Une réforme des moyens d’exécution de l’action publique : Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

Sur l’aspect « Stratégie nationale d’orientation de l’action publique » :

L’article 1 permet l’approbation de la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique (SNOAP) renvoyée en annexe qui énonce les orientations et les objectifs de l’APSC (action publique vers une société de confiance) jusqu’en 2022. Cette version est issue de la discussion en Première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi (les modifications sont exprimées en format souligné simple). La SNOAP s’articule comme une charte déclinée selon deux volets :

  • Un changement de relation entre l’administration et les administrés afin de structurer la relation de confiance : Une administration de conseil et de service (I)
  • Une réforme des moyens d’exécution de l’action publique : Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace (II)

I/ Vers une administration de conseil et de service :

La structuration de la relation de confiance repose sur 8 points dont les principaux sont les suivants :

  • L’administration se voit investie d’un objectif général de loyauté, de simplicité et d’adaptation dans l’ensemble de ses rapports avec le public et spécifiquement dans sa fonction de conseil, mais également dans celle d’accompagnement.
  • La garantie des principes d’autonomie et de protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers.
  • Une présomption de conformité de l’administré aux lois et règlements en vigueur dans sa relation avec l’administration.
  • Le développement préférentiel en cas de contestation de dispositif non contentieux ;
  • La prise en compte de la capacité financière du contribuable dans la phase de recouvrement.

II/ Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace :

L’exercice de l’action publique se décline en respectant les objectifs suivants :

  • Mise en place d’un système régulier d’évaluation (y compris indépendant) portant notamment sur son efficacité, son organisation et sa capacité à satisfaire aux besoins du public.
  • Principe de mutabilité : l’administration s’adapte constamment, en tenant compte des contraintes d’aménagement du territoire et de leur diversité et spécificités.
  • Un droit symétrique à la formation des personnels qui doivent en jouir régulièrement en tant que de besoin.
  • Principe de proportionnalité : les moyens sont déclinés à raison des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre ;
  • Principe d’économie et d’évaluation de la charge normative : l’édiction des normes n’intervient que si celle-ci est strictement nécessaire et doit permettre la réduction des délais administratifs ; toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers.
  • Le service public se recentre sur l’usager selon un principe de proximité et de subsidiarité : contraintes horaires du public, accessibilité sur tout le territoire (maisons des services publics) ; prise en compte des personnes vulnérables ; consultation par l’usager de l’état d’avancement de ses démarches administratives ;
  • Déclinaison de ce principe au niveau de l’État notamment pour les démarches en dehors de la première délivrance d’un titre d’identité en développant l’open data public/public.
Respect de la promesse
dans le projet

Un changement de relation entre l’administration et les administrés afin de structurer la relation de confiance : Une administration de conseil et de service

Une réforme des moyens d’exécution de l’action publique : Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

La mise en place d’une stratégie nationale d’orientation qui s’apparente davantage à une charte qu’à un simple texte indicatif sans portée normative, est une initiative à saluer. En particulier, sa structuration autour de deux versants : la modification de la relation usager/administré (une administration de conseil et de service) et la modernisation de l’action administrative dépasse largement le présent texte et ouvre une possibilité d’encadrement pour d’autres vecteurs législatifs à venir (déontologie, réforme de l’Etat dans le cadre de CAP22, rationalisation de la gestion locale, réforme de l’hôpital public, simplification normative etc.).

La structuration des dispositions de la SNOAP se répartit entre :

  • La mise en place de droits/devoir (loyauté, simplicité, adaptation, autonomie et protection des agents, présomption de conformité (usager), de primauté de la conciliation sur l’approche contentieuse etc.
  • La priorisation de certains principes de l’action administrative (évaluation, mutabilité constante, formation, proportionnalité, économie normative, subsidiarité)

Etant donné le caractère de « soft law » du dispositif, nous notons plus la clarté juridique que l’application concrète qui en sera faite par le présent texte et ses successeurs. Certains principes auraient pu être inscrits bien que non reconnus officiellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme le principe de confiance légitime (limitant de facto les possibilités de rétroactivité des mesures administratives et ouvrant droit à un principe de cristallisation des certaines situations juridiquement acquises) ; il est par ailleurs patent que le « droit au conseil » ou le « principe de conseil » des administrés par les agents publics qui figure pourtant au (I) de la SNOAP, n’est pas repris ou décliné dans ses éléments constitutifs.

Note : 7/10