Transparence

Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)
Mise en place

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».

123