Loi ESSOC : Amélioration du dialogue administration/administré
Mise en place
Mise en place
Transparence

Loi ESSOC : Amélioration du dialogue administration/administré

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».
Les Points Clés
de la promesse

Améliorer le dialogue administration/administré

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

Respect de la promesse
dans le projet

Améliorer le dialogue administration/administré

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

Sur l’aspect amélioration du dialogue administration/administré

Ces dispositions figurent aux articles 15A (nouveau) à 20 qui forment le chapitre 3 du titre Ier de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion et qui viennent enrichir le projet de loi.

  • Article 15 A instaure la gratuité des appels téléphoniques vers les services de l’Etat (et non les collectivités territoriales: problème d’évaluation des charges induites) avec effet au plus tard au 1er janvier 2021 afin de ne pas porter atteinte aux contrats en cours.
  • L’article 15 propose la mise en place à titre expérimental pour une durée de 4 ans d’un référent unique au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi qu’au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements sur base du volontariat (principe de libre administration des collectivités locales). Il est précisé par amendement que le référent unique peut être joint physiquement et par courrier (son adresse physique et électronique est donc publique).
    • Article 15 bis vise à instituer à titre expérimental et pour une durée de 3 ans un adossement du référent unique à un responsable d’une maison de service public en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (art.27). Celui-ci serait investi par certaines administrations compétentes et doté d’un pouvoir de décision par ces dernières (délégation de signature).
  • Article 15 ter vise à prévoir une expérimentation pour une durée de 2 ans destinée à simplifier les procédures de demande et d’instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. Afin d’aller le travail administratif des porteurs de projet, l’article vise à expérimenter le dépôt unique d’un dossier dématérialisé ainsi qu’une instruction partagée et une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage du contrat de ville. L’expérimentation pour 2 ans coïncide avec le terme des contrats de ville en cours.
  • L’article 16 introduit à titre expérimental et pour une durée de 4 ans une limitation de la durée des contrôles pour les PME. Elle prévoit que l’ensemble des contrôles réalisés sur une période de 3 ans, ne peut dépasser une durée de 9 mois par établissement. Les demandes de contrôle par les assujettis en vertu de l’article 2 de la loi ESSOC ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée des contrôles (puisqu’ils sont volontaires). Une obligation d’information (attestation) est créée à la charge de l’administration contrôlante, quant au champ et à la durée pressentie de celui-ci ainsi qu’un signalement de tout dépassement de sa durée. Une seconde obligation est également constituée afin d’informer l’entreprise des conclusions de ce contrôle (sauf exceptions limitativement prévues par la loi).
  • L’article 17 assure la création d’un médiateur et d’une procédure de médiation en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès des URSSAF et des caisses de sécurité sociale, afin de limiter les procédures précontentieuses et contentieuses. Le médiateur est passé hors champ hiérarchique. L’engagement de la médiation doit avoir lieu après qu’une démarche auprès de l’organisme ait été introduite, mais en l’absence de mise en œuvre préalable ou concomitante d’une procédure contentieuse ou d’une demande de rescrit, d’une transaction ou d’un contrôle, dont le déclenchement postérieur à la médiation met fin automatiquement à celle-ci. L’engagement de la médiation suspend les délais de recours et les délais de prescriptions prévus par les textes en vigueur.
  • Article 17 bis A vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA) qui existe depuis 1999 mais sans consécration législative ;
  • Article 17 bis B vise à la création dans chacune des deux branches des caisses d’allocations familiales et d’assurance vieillesse un médiateur national, permettant de coiffer les dispositifs de médiation administrative existants, à l’instar des conciliateurs des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
  • Article 17 bis crée à titre expérimental un dispositif de médiation entre les entreprises et l’administration (largo sensu : Etat, collectivités, Sécurité sociale et leurs établissements) en cas de différend. Il se baserait sur une extension des compétences du Médiateur des entreprises et redoublerait les dispositifs existant pour les organismes disposant déjà de procédures de médiations. Leurs actions étant complémentaires, le médiateur des entreprises visant à fluidifier les relations avec derniers.
  • L’article 18 habilite le gouvernement à préciser et à harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales (voir fiche traitant des articles 2 à 8, droit à rectification complétant l’article 2 (droit à l’erreur)).
  • L’article 19 crée une habilitation du Gouvernement à prendre des dispositions expérimentales relatives aux chambres d’agriculture. Concrètement, il s’agit d’une expérimentation d’une durée de 3 ans une mission d’information des agriculteurs sur la réglementation nationale et européenne applicable sectoriellement, sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre. La mission vise à constituer un appui au dépôt des demandes d’aides et d’assistance à la mise en conformité avec la réglementation. Cette mission s’appuiera sur des ressources mises à dispositions par les réseaux et à titre exclusif par les chambres elles-mêmes (clarification des compétences) sur option.
  • L’article 20 vise à la transmission systématique à l’intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l’environnement et au code forestier. Il s’agit d’un droit à l’information pour la personne mise en cause au stade de l’enquête en cas d’infraction au code de l’environnement ou au code forestier, sauf instruction contraire du procureur de la République. La transmission étant effectuée dans un délai fixé par décret pris en Conseil d’Etat.
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Améliorer le dialogue administration/administré

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Afin d’améliorer le dialogue de l’administration avec les administrés, le projet de loi ESSOC formule cinq axes de réflexion qui seront successivement notés :

Mise en place d’un référent unique pour les administrés. Il s’agit d’une mesure qui développe la notion de « guichet unique » en lui adossant un interlocuteur désigné attitré. Cet élément se conjoint avec une expérimentation au sein des « maisons des services au public » qui peuvent regrouper des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des services partenaires (Pôle emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA, La Poste, GRDF etc.) avec pouvoir décisionnaire effectif via délégation de signature. Il est étonnant qu’aucune mention des « maisons de l’Etat » ne figure dans le projet de loi alors que leur déploiement est prévu dans le cadre de la NOTRe. Le principe de gratuité des appels téléphoniques en direction des services de l’Etat contrairement aux collectivités territoriales pour une raison d’évaluation de charges, tombe un peu court bien qu’il s’agisse d’une mesure efficace.

Mise en place d’un référent unique note : 6/10

Limitation de la durée de contrôle dans les PME fixée à 9 mois/3 ans sauf justification et notification des conclusions. Il s’agit d’une disposition permettant d’éviter les contrôles prolongés injustifiés. La computation s’entendant de l’ensemble des contrôles (sauf ceux réalisés en vertu du droit au contrôle de l’article 2). La mesure doit être approuvée bien que la mention « par établissement » peu sembler un peu trop restrictive.

Limitation de la durée de contrôle dans les PME note : 7/10

Multiplication des procédures de médiation et des médiateurs, il s’agit de dispositions égrainées aux articles 17 à 17 bis qui permettent de renforcer l’éventail des procédures non contentieuses à la disposition des administrés. En particulier s’agissant des URSSAF la mesure était attendue depuis fort longtemps. On retiendra également la création des médiateurs CNAF et CNAV, ainsi qu’un renforcement du rôle du médiateur de entreprises dont le rôle faîtier serait reconnu même en cas d’organismes médiateurs préexistant. Ce renforcement des médiations et la possibilité d’en référer à un médiateur des entreprises unique qui mettrait en relation avec les médiateurs sectoriels compétents est à approuver. Reste à savoir s’il serait en capacité de « faire la synthèse » en cas de différents multiples et imbriqués. La question reste en suspens.

Renforcement des médiateurs et des procédures de médiation, note : 8/10

Mise en place d’une mission d’information des agriculteurs portée par les chambres d’agriculture. Il s’agit d’une mesure destinée à favoriser l’accès aux crédits européens et à faire baisser le niveau de contentieux communautaire en la matière. Une mesure de fluidification et d’assistance attendue. Reste à savoir si l’expérimentation sera efficace. La mesure est congruente (incitative) avec la mesure initialement prévue à l’article 30 de suppression du contrôle des structures, qui a malheureusement été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale, alors qu’il s’agissait d’une mesure de simplification. L’efficacité de la première mesure en est, à notre avis, substantiellement diminuée.

Mission d’information des agriculteurs, note : 6/10

Transmission systématique des PV d’infraction au code de l’environnement ou forestier. Il s’agit d’une mesure de transparence permettant de corriger rapidement les comportements ou d’en contester le bien-fondé. C’est une simple mesure de renforcement de l’accès au droit.

Transmission systématique des PV, note : 6/10

Note globale « amélioration du dialogue » : 6,6/10