Loi ESSOC : Simplification de l’administration
Mise en place
Mise en place
Transparence

Loi ESSOC : Simplification de l’administration

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Mise en place d’un « droit à l’erreur, qui permettra aux particuliers ou aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction, en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif ».
Les Points Clés
de la promesse

Modernisation et simplification des démarches administratives

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

Respect de la promesse
dans le projet

Modernisation et simplification des démarches administratives

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

Sur l’aspect simplification de l’administration

Ces dispositions figurent aux articles 26 à 28 du chapitre 2 du titre II de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion (à l’Assemblée nationale et au Sénat) et qui viennent enrichir le projet de loi.

  • L’article 26 habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans le domaine de la construction. Il s’agit d’un renversement de l’approche qui à une obligation de moyen oppose une obligation de résultat. A condition toutefois que la dérogation aux règles de construction soit justifiée par le maître d’ouvrage en apportant la preuve que ces moyens alternatifs présentent un caractère innovant pour un résultat équivalent. L’évaluation de ces moyens innovants devra être réalisée dans un cadre impartial, et en délègue les modalités au Gouvernement ;
  • Article 26 bis propose de prévoir par ordonnance une mise en cohérence des textes applicables en matière de modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans, afin de procéder à des simplifications voire des dérogations afin de réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local. Il est proposé d’expérimenter la mise en place d’un guichet administratif unique pour faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de garantir la cohérence des actes pris par les différentes autorités compétentes. L’objectif étant d’accélérer les délais de création des places d’accueil ;
  • Article 26 ter vise à titre expérimental pour une durée de 3 ans que le maître d’ouvrage d’un projet de développe du territoire bénéficie d’un référent unique au nom de l’ensemble des services de l’Etat au niveau du département ou de la région et d’un guichet unique (de contact et de coordination de l’ensemble des procédures) afin d’éviter l’instruction en silo de procédures multiples qui décourage les porteurs de projets ;
  • L’article 27 vise à alléger les contraintes pesant sur l’appréciation des conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Il s’agit de la validation législative de la jurisprudence du CE Danthony du 23 décembre 2011 quant aux conséquences de l’influence du vice sur le sens de la décision. En conséquence sans légaliser la jurisprudence, le présent article procède à l’abrogation de l’encadrement trop strict mis en place par l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 relative à l’annulation de certaines décisions administratives ;
  • L’article 28 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à titre expérimental pour une durée de 10 ans visant à proposer de nouvelles formes de rapprochement, de groupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sur la base du volontariat de ces structures.
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Modernisation et simplification des démarches administratives

5/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Les mesures relatives à la simplification sont en réalité les secondes puisque les précédentes relatives à la « dématérialisation » avaient exactement la même finalité. Il s’agit simplement dans ce second cas d’une « simplification procédurale » et non simplement « technologique ou technique ». Les dispositifs concernés se ventilent essentiellement selon trois axes :

Mise en place d’un permis de faire qui vise dans le domaine de la construction à substituer une obligation de résultat à une obligation de moyen étroitement réglementée. Toute la simplification de la mesure résidera dans le processus d’évaluation du caractère « innovant » pour un résultat équivalent proposé par le maître d’ouvrage. Il est donc prématuré de se prononcer, malgré un principe théoriquement pertinent d’autant que le dispositif est renvoyé à deux ordonnances dont on ignore pour le moment le contenu.

Permis de faire, note : 5/10

Mise en place de guichet et d’interlocuteur uniques, ces dispositifs sont des avatars de ceux proposés aux articles 15 et suiv de la loi, créés par le législateur en première lecture à l’Assemblée nationale. On y trouve la mise en place d’un guichet unique pour les porteurs de projets ayant trait à l’accueil des jeunes enfants de moins de 3 ans (modes de gardes/crèches), ainsi qu’un guichet unique et un référent unique pour les « porteurs de projets de territoire » au niveau de la région ou du département. L’hétérogénéité des mesures et le renvoi systématique à des ordonnances ne permet pas de bien cerner les impacts concrets de ces deux mesures.

Mise en place de guichet et d’interlocuteur uniques, note : 5/10

Allègement des vices de procédures entachant la prise d’un acte administratif. La Fondation iFRAP estime qu’il ne s’agit pas réellement d’un progrès ni d’une simplification. La volonté de « consolider » coûte que coûte des décisions publiques mal fondées ou insuffisantes en termes de procédures ne va pas dans le sens d’une véritable simplification car elle retire des droits aux administrés pour pouvoir les contester.

Allègement des vices de procédures des actes administratifs, note : 2/10

Nouvelles formes de rapprochement, de groupement et de fusions d’établissements d’enseignement supérieur. La disposition est excellente tant l’atteinte d’une taille critique est sans doute vitale pour la qualité de la recherche et de l’enseignement supérieur. Les députés ont rajoutés en première lecture sur la base du volontariat. Il ne nous semble pas que cet ajout soit de nature à assurer le succès accru de la réforme.

Fusion, rapprochement des établissements d’enseignement supérieur, note : 8/10

Note globale : 5/10