Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact ;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu le 23 novembre 2017) sur le projet de loi ;

Voir les sous-fiches de la loi :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact ;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu le 23 novembre 2017) sur le projet de loi ;

Voir les sous-fiches de la loi :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Le projet ESSOC s’inscrit dans une démarche plus large de simplification et de transparence de l’activité des administrations, qui a vocation à être décliné par d’autres vecteurs ultérieurs, en particulier : sur le volet entreprises au travers de l’initiative PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) initié le 23 octobre, et qui a vocation à se concrétiser par de futurs vecteurs législatifs (en matière de simplification).

Le projet de loi dit « ESSOC » comprend 40 articles. Il propose une révolution copernicienne en matière de charge de la preuve puisque l’administré (ou le contribuable) est présumé de bonne foi, bien qu’en capacité, soit de se tromper, soit d’ignorer la loi et il appartiendra à l’administration le cas échéant, de prouver sa mauvaise foi. Il vise donc à tempérer le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » qu’il articule autour de deux axes principaux :

• « Faire confiance » en cherchant à instaurer une nouvelle relation de confiance entre les citoyens et l’administration ;
• « Faire simple », en s’inscrivant à la pointe d’un processus de simplification qui devrait se poursuivre tout au long du quinquennat et dont il ne constitue que le premier vecteur.

Les principaux éléments du texte peuvent être articulés de la façon suivante :

• L’article 1 : Approuve la charte renvoyée en annexe portant stratégie nationale d’orientation de l’action publique, structurée autour de deux axes :
  • Une nouvelle attitude quant aux missions : une administration de conseil et de service ;
  • Une nouvelle démarche d’exécution : modernisation, simplification et efficacité de l’action publique.

Structuration de la relation de confiance selon un triptyque d’accompagnement, d’engagement et de dialogue (partie 1 : articles 2 à 20) puis mise en place des premières mesures de modernisation de l’exécution (partie 2 : articles 21 à 40).

Les mesures relatives au renforcement de l’accompagnement de l’administré par l’administration sont les suivantes (bonne foi présumée et droit à l’erreur et leurs déclinaisons) :

• Mise en place d’un droit à l’erreur et d’un droit au contrôle symétrique (article 2) afin de bénéficier d’une évaluation et d’une sécurisation d’une situation juridique a priori sans sanction (primo-déclarant) avec opposabilité des conclusions. Déclinaison sous la forme d’un droit à rectifier lors de la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales (article 18 habilitant à légiférer par ordonnance (n°2)) ;
• Bonne foi présumée en cas de contrôle entraînant en matière fiscale une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de déclaration rectificative spontanée (article 3) ou de 30% en cas d’acceptation des observations de l’administration (article 4) ;
• Possibilité d’obtenir un rescrit lors d’un contrôle fiscal sur le point examiné en matière fiscale (article 4), en matière douanière (article 14) et pour toute autre administration hors procédure de contrôle et de contentieux (article 10) ;
• Mesure de symétrie s’agissant des douanes par rapport à l’administration fiscale (article 5 et 6). Et en matière de rescrit (article 14) ;
• Habilitation à recourir à une ordonnance (n°1) afin de pérenniser l’expérimentation de la relation de confiance (contrôle avancé permanent) entre l’administration fiscale et les entreprises (article 7) ;
• Création d’une sanction non pécuniaire (avertissement) en matière de droit du travail (article 8).

Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public :

• Principe d’obligation de publication des instructions, circulaires, décisions, sous peine de non opposabilité et effet couperet pour toute norme non publiée entrainant son abrogation (article 9). Légalisation du principe d’opposabilité des documents administratifs même illégaux à l’administration elle-même. Exposé des limites ;
• Expérimentation du silence vaut accord, sur les demandes de prises de positions formelles de l’administration rédigées par le demandeur (préremplies), article 11 ;
• Mise en place d’un certificat d’informations sur les règles régissant un panel de secteurs d’activités (limitativement énumérés), article 12, pour l’agriculture notamment en matière de zonage (article 19) à l’initiative des chambres de l’agriculture ;
• Systématisation des alternatives au contentieux par le recours à la transaction via l’avis préalable d’un comité ad hoc (article 13).

Amélioration du dialogue administration/administrés :

• Mise en place d’un référent administratif unique (RU) (coordonnateur) et déclinaisons par secteur (pôle d’action économique pour les entreprises, RU dans les DRAC, au sein de l’Education nationale, dans les CAF : « Rendez-vous des droits » (article 15) ;
• Expérimentation de la limitation des durées de contrôles cumulées dans les entreprises à 9 mois sur 3 ans (hors activation du droit au contrôle), article 16 ;
• Développement de la médiation au sein des CGSS et des URSSAF, article 17 ;
• Transmission systématique des procès-verbaux délivrés pour infraction au code de l’environnement (sauf mesures contraires), article 20.

Les mesures relatives à la modernisation à la simplification et à l’efficacité de l’action administrative sont structurées autour de deux axes : dématérialisation et simplification.

S’agissant des mesures relatives à la dématérialisation :

• Mise en place du processus « dites-le-nous une fois » via l’API (interface de programme applicative) « API-entreprise » via le numéro SIRENE – (article 21) ;
• Dispense de signature des décisions relatives à la gestion des agents publics dans le SIRH (article 22) ;
• Limitation pour les particuliers des pièces justificatives pour le renouvellement de leurs titres sécurisés (identité, passeport, permis de conduire) par la simple production d’un numéro fiscal ou d’abonnement justifiant le domicile (article 23) ; et dématérialisation des états civils (et de leurs extraits et copies) relevant du MAE (français nés à l’étranger ou naturalisés) article 24.

S’agissant des mesures de simplification :

• Mise en place d’un permis de faire (permettant de déroger à la réglementation sous réserve d’une obligation de résultat), disposition portée par un vecteur provisoire (ordonnance n°3) et un vecteur définitif après expérimentation (ordonnance n°4) (article 26) ;
• Demande en appréciation de régularité (afin de vérifier pour leurs bénéficiaires la légalité externe des décisions), article 31 ;
• Légalisation de la jurisprudence permettant la validation des vices mineurs de procédure (article 27) ;
• Dérogation (expérimentation) au droit du travail afin d’assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile par le même intervenant (article 29) ;
• Expérimentation de l’allègement du contrôle des structures agricoles (article 30) ;
• En matière environnementale remplacement de la procédure d’enquête publique par une participation du public par voie électronique (article 33), en cas de dérogation en matière d’émissions industrielles (IED), en matière d’extension d’installations existantes (article 35) ; simplification du processus décisionnel en matière d’éolien en mer (ordonnance n°8), (article 34) ; mutualisation des évaluations des plans départementaux des déchets au niveau régional (article 37) ; Habilitation à modifier les conditions de recherche & exploitation de l’énergie géothermique haute et basse température (article 39 et ordonnance n°10) ;
• Regroupement par habilitation (ordonnance n°5) à faciliter le regroupement des établissements d’enseignement supérieur (article 28) ;
• Retour sur diverses surtranspositions (ordonnances n°6 et n°7) en matière de TEG, modification de la responsabilité des agences de notation, suppression de l’établissement d’un rapport de gestion pour les TPE (article 32) ;
• Réforme du régime des licences d’entrepreneurs de spectacle vivant (article 36) ; habilitation à prendre une ordonnance n°9.

L’Article 40 est un article balai : il propose la remise d’un rapport annuel au Parlement sur quatre sujets outre ceux relatifs aux référents uniques (RU) et à l’expérimentation du « dites-le-nous une fois » pour les entreprises ; il traitera :

• du suivi de l’application des dispositions réglementaires des pétitionnaires joignant à leur demande un projet de décision d’autorisation en matière environnementale ;
• possibilité de dérogations par les préfets et les directeurs des ARS dans certaines circonstances à des normes réglementaires ;
• l’avancement des démarches engagées au titre de la dématérialisation des procédures au sein de l’administration ;
• enfin les actions des administrations en vue d’adapter leurs horaires d’ouverture aux contraintes particulières des administrés.

A noter, deux cavaliers législatifs relatifs aux cultes : article 25 (collecte des dons aux associations pieuses par SMS, obligation de déclaration préalable d’appel à la générosité) et article 38 (clarification et modernisation du statut des cultes : détention à titre gratuit d’immeubles, obligation d’établir des comptes annuels).