Réforme du Code du travail : loi d’habilitation et ratification
Mise en place
Mise en place
Travail

Réforme du Code du travail : loi d’habilitation et ratification

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

28 juillet 2017
En cours de procédure
7 septembre 2017
Texte jugé conforme par le Conseil constitutionnel
16 septembre 2017
Publication au Journal Officiel
27 septembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Cela fait partie des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron, réformer par ordonnances pour accélérer la mise en place de son programme.

15 jours avant le premier tour des élections présidentielles, il expliquait au JDD vouloir « introduire dès l’été un projet de loi d’habilitation pour simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation. Il s’agit de donner plus de place à l’accord majoritaire d’entreprise ou de branche, d’une part, d’encadrer les décisions des prud’hommes, d’autre part. Le tout par ordonnances, pour procéder de manière rapide et efficace ».

Les Points Clés
de la promesse

Réformer le Code du travail le plus vite possible après l'élection (en passant par ordonnances)

La loi d’habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances qui ont pour objectif de renforcer le dialogue social. Pour consulter le dossier législatif, cliquez ici.

La loi d’habilitation permet au gouvernement de réformer par ordonnances le Code du travail, est la première étape de la réforme du code du travail promise par Emmanuel Macron. Pour cette première réforme du Code du travail, elle autorise le gouvernement à légiférer sur 5 ordonnances (plus une ordonnance décalant la mise en place du prélèvement à la source) :

Respect de la promesse
dans le projet

Réformer le Code du travail le plus vite possible après l'élection (en passant par ordonnances)

La loi d’habilitation comporte trois volets :

  • renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
  • simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
  • sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Il s’agit de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et d’élargir le champ de la négociation collective.

Pour renforcer la négociation au sein de l’entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) en en fusionnant certaines.

Le gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans l’objectif affiché d’une sécurisation des relations du travail.

La loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises.

Il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La loi d’habilitation est ensuite suivie de la promulgation des ordonnances puis d’un projet de loi de ratification des réformes actuellement en cours (cliquez ici, pour consulter le dossier législatif).

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Réformer le Code du travail le plus vite possible après l'élection (en passant par ordonnances)

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

La loi d’habilitation est la mère des ordonnances. Elle résume les sujets qui y seront traités, et dont nous apprécierons le bien fondé à notre sens. Mais l’appréciation globale de l’ensemble des ordonnances suppose que l’on commente aussi l’absence des réformes que nous jugeons nécessaires. A notre sens, les trois réformes fondamentales suivantes manquent à l’ensemble :

  • La durée légale du travail est restée fixée à 35 heures sans possibilité de dérogation, s’agissant d’une disposition d’ordre public. La conséquence la plus importante en est l’obligation de payer des heures supplémentaires à compter de la 36 ème heure, à un taux qui est de 25% à défaut d’un accord d’entreprise ou de branche fixant un taux différent dans la limite minimale de 10%.
  • La réglementation des seuils d’effectifs salariés et des obligations nouvelles liées au passage des divers seuils n’a pas été modifiée, sauf les réaménagements prévus dans l’ordonnance 1, relatifs à la négociation des accords d’entreprise.
  • La définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement, spécialement pour motif économique, telle qu’elle s’impose au juge, n’a pas été modifiée par rapport aux changements intervenus dans la loi du 8 août 2016. Le gouvernement a préféré laisser subsister une définition qui ouvre une très large faculté pour le juge de déclarer le licenciement abusif, et en contrepartie a limité, sauf exceptions, le montant des dommages-intérêts (voir ordonnance 3). Nous n’approuvons pas cette mesure qui fausse la vérité des rapports sociaux.