Ordonnance Travail II : Réforme du dialogue social au sein de l’entreprise
Mise en place
Mise en place
Travail

Ordonnance Travail II : Réforme du dialogue social au sein de l’entreprise

Procédure suivie

Ordonnance

22 septembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

  • « Nous simplifierons les instances de représentation du personnel pour un dialogue social plus efficace […]. Une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT sera mise en place dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles« .
  • Rendre le passage des seuils plus souple.
Les Points Clés
de la promesse

Un IRP unique

Faciliter le passage des seuils (9 au 10ème salarié, 49 à 50ème, etc) ainsi que les obligations liées.

Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le gouvernement a recours aux ordonnances : les textes présentés au Journal Officiel étant ceux présentés en Conseil des ministres (et en conférence de presse généralement).

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». La loi d’habilitation encadre le recours aux ordonnances, qui sont ensuite ratifiées dans un nouvelle loi.

Respect de la promesse
dans le projet

Un IRP unique

Faciliter le passage des seuils (9 au 10ème salarié, 49 à 50ème, etc) ainsi que les obligations liées.

Le 23 septembre, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel :

Fusion des instances de représentation dans un organe unique : 

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionnent dans un comité social et économique (CSE). Néanmoins, on ne sait pas encore si ce changement permettra de faire baisser le nombre d’heures de délégation. Ce sera le sujet d’un décret attendu plus tard. Au total, le secteur privé compte 600.000 salariés protégés.

Le comité social et économique aura la personnalité morale, pourra ester en justice, recourir à l’expertise et exercera l’ensemble des compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Néanmoins, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de 300 salariés, dans les sites Seveso et les sites nucléaires. Un accord pourra l’instaurer dans toutes les entreprises par ailleurs.

Codécision à la française :

Possibilité d’aller plus loin avec la mise en place d’un codécision à la française (via le conseil d’entreprise) pour que des thèmes comme la formation, l’égalité professionnelle hommes/femmes, etc puissent être cogérés par les élus et l’employeur, dans les entreprises qui concluent un accord majoritaire sur le sujet.

Garantir et valoriser le dialogue social :

Afin d’encourager les salariés des TPE à négocier au niveau des branches, les frais occasionnés à cette occasion seront remboursés.

Egalement, les parcours syndicaux seront valorisés : Ainsi, pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, l’article 5 de l’ordonnance étend à l’ensemble des titulaires d’un mandat syndical, sans considération de durée consacrée à ce mandat, la possibilité de bénéficier d’un recensement des compétences acquises au cours du mandat à la fin de celui-ci et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Télécharger les textes complets de la mise en application :
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Un IRP unique

Faciliter le passage des seuils (9 au 10ème salarié, 49 à 50ème, etc) ainsi que les obligations liées.

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

La fusion des IRP est une bonne mesure, qui devrait simplifier et alléger les obligations des entreprises et permettre un aboutissement plus facile des négociations dans un cadre global. Il est cependant difficile d’apprécier par avance l’efficacité de la mesure. Comme l’indique le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, « cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales ». Il faudra donc juger à l’usage.

Une question en particulier n’est pas réglée par l’ordonnance, c’est celle du nombre des mandataires et des heures de délégation qui leur seront accordées. Ce sont les décrets encore à paraître qui le détermineront, et il est possible que cette question suscite de fortes réactions de part et d’autre des partenaires sociaux.