Ordonnance Travail V : Suivi de la pénibilité
Mise en place
Mise en place
Travail

Ordonnance Travail V : Suivi de la pénibilité

Procédure suivie

Ordonnance

22 septembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Simplification du compte de pénibilité.
  • Renvoyer les modalités du compte de pénibilité au niveau des branches : « Je suspends l’application par la loi univoque parce que ça ne marche pas, et là encore je renvoie à un dialogue social par branches qui en définira les modalités ».
Les Points Clés
de la promesse

Simplifier le compte pénibilité

Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le gouvernement a recours aux ordonnances : les textes présentés au Journal Officiel étant ceux présentés en Conseil des ministres (et en conférence de presse généralement).

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». La loi d’habilitation encadre le recours aux ordonnances, qui sont ensuite ratifiées dans un nouvelle loi.

Respect de la promesse
dans le projet

Simplifier le compte pénibilité

Le 23 septembre, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (pour consulter le texte en vigueur de l’ordonnance n°5, cliquez ici) :

Refondation du suivi de la pénibilité : compte de prévention et dispositif de départ en retraite anticipée.

Le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), créé par l’ancienne majorité, est remplacé par un compte professionnel de prévention (C2P). Quatre facteurs de risques professionnels ne relèvent plus du champ d’application du compte ni de l’obligation de déclaration par l’employeur (postures pénibles, manutentions de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques). Ce nouveau compte sera financé par la branche accident du travail de l’assurance maladie à partir du 1er janvier 2018.

Pour le salarié titulaire du compte, il pourra utiliser les points cumulés pour 1/ financer une formation professionnelle afin d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques ; 2/ réduire son temps de travail et 3/ bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

La prise en compte des quatre facteurs de risque exclus du compte de prévention fera l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite.

Les dix facteurs de risques sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, les entreprises de plus de 50 salariés ayant, en cas d’exposition de leurs salariés, l’obligation de négocier un accord ou de déterminer un plan d’action.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Simplifier le compte pénibilité

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

La réforme répond à la demande du patronat, qui paraît s’en satisfaire, en ce qui concerne la suppression de quatre facteurs de risques sur les dix.

Par ailleurs, la suppression à compter de 2018 des cotisations pénibilité, remplacées par la prise en charge au niveau de l’assurance maladie, est aussi une bonne réforme.

Il est cependant toujours difficile d’apprécier la qualité d’une mesure qui n’a pas encore été appliquée dans sa totalité, que ce soit du point de vue des salariés comme de celui des employeurs. La note que nous attribuons ne peut donc être donnée qu’à titre provisoire.