Ordonnance Travail IV : Mesures relatives au cadre de la négociation collective
Mise en place
Mise en place
Travail

Ordonnance Travail IV : Mesures relatives au cadre de la négociation collective

Procédure suivie

Ordonnance

22 septembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Cette ordonnance ne correspond pas à une promesse spécifique. Elle complète l’ordonnance 1 en fixant des règles d’extension des accords collectifs.

Les Points Clés
de la promesse

Pas de promesse électorale sur le sujet

Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le gouvernement a recours aux ordonnances : les textes présentés au Journal Officiel étant ceux présentés en Conseil des ministres (et en conférence de presse généralement).

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». La loi d’habilitation encadre le recours aux ordonnances, qui sont ensuite ratifiées dans un nouvelle loi.

Respect de la promesse
dans le projet

Pas de promesse électorale sur le sujet

Le 23 septembre, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (pour consulter le texte en vigueur de l’ordonnance n°4, cliquez ici) :

Elargissement des pouvoirs du ministre du travail en matière d’accords collectifs.

  • Droit d’extension par le ministre des clauses incomplètes des conventions de branche lorsque prévu par les conventions d’entreprise.
  • Droit d’exclusion par le ministre de « clauses de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence ».
  • Droit d’élargissement des accords en cas de carence des partenaires sociaux dans des matières relevant de la société européenne, et généralement droit d’élargissement des accords à un secteur professionnel, ou encore concernant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Pas de promesse électorale sur le sujet

9/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Cette ordonnance est bienvenue, en permettant en particulier d’éviter au niveau des accords de branche des dispositions qui seraient contraires à la concurrence entre entreprises. C’est la contrepartie des pouvoirs donnés aux accords de branche d’imposer des règles aux entreprises en faisant échec à leur liberté d’y déroger.