Ordonnance : Décalage d’un an du prélèvement à la source
Mise en place
Mise en place
Fiscalité

Ordonnance : Décalage d’un an du prélèvement à la source

Procédure suivie

Ordonnance

22 septembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

Favorable au prélèvement à la source, Emmanuel Macron a expliqué avant son élection qu’il souhaitait retarder l’entrée en application de la réforme : « Je veux être sûr de la charge que cela représente pour les chefs d’entreprise (…). Il faut comprendre l’impact que ça aura pour nos concitoyens psychologiquement lorsqu’ils recevront une fiche de paie où, optiquement, le salaire aura baissé. (…) Ce sont des choses qui s’expliquent ».

Les Points Clés
de la promesse

Décalage du prélèvement à la source

Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le gouvernement a recours aux ordonnances : les textes présentés au Journal Officiel étant ceux présentés en Conseil des ministres (et en conférence de presse généralement).

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». La loi d’habilitation encadre le recours aux ordonnances, qui sont ensuite ratifiées dans un nouvelle loi.

Respect de la promesse
dans le projet

Décalage du prélèvement à la source

Le 23 septembre, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (pour consulter le texte en vigueur de l’ordonnance n°6, cliquez ici) :

Le prélèvement à la source a été introduit dans la législation fiscale française par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 avec application au 1er janvier 2018. Etant donné les risques identifiés lors de la mise en place de la réforme (phase test, puis déploiement) que ce soit en interne ou vis-à-vis des tiers collecteurs (entreprises, organismes sociaux, etc.), et en application du programme d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le nouveau gouvernement a décidé du report d’un an du passage au prélèvement à la source.

L’ordonnance repousse d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que toutes les mesures transitoires qui visaient à éviter un double paiement d’impôt.

Des mesures ont ensuite été prises visant à assouplir certains seuils accompagnés de pénalités quant à la phase déclarative pour les assujettis (notamment en cas de modulation du taux d’imposition) comme pour les collecteurs (défaillances déclaratives) dans le cadre du PLFR (2) 2017.

  • Le report d’un an de la réforme a par ailleurs eu un effet quant au schéma d’emploi du ministère des Finances. Des effectifs ont été « sanctuarisés » afin de mener à bien la réforme soit environ 500 ETP d’emplois préservés pendant 2 ans (2017 et 2018). Etant donné la baisse de l’effort du schéma d’emploi 2018, le coût récurrent en personnel de la mise en place de la réforme peut être estimé à 15,2 millions d’euros hors CAS pensions. Cette non baisse n’est pas faible lorsqu’on la met en regard du solde des créations/suppressions de postes sur le budget de l’Etat estimé à -323 ETP, soit 154% de l’effort consenti en LFI 2018.
Programme 156 (2011-2018)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Schéma d’emploi (ETP) Prévus -2667 -2438 -2023 -1988 -2000 -2130 -1630 -1600
Exécutés -3128 -2439 -2023 -1988 -2000 -2050 Nd. Nd.
Ecart (%) 17,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% -3,8% Nd. Nd.
Ecart (ETP) -461 -1 0 0 0 80 Nd. Nd.
Effectifs (ETPT) Exécutés* 117 122 114 299 111 805 109 427 107 202 105 121 105 690 103 988
Evolution annuelle -2,4% -2,2% -2,1% -2,0% -1,9% 0,5% -1,6%

Sources : IGF, 2017 annexe V p.18, Bleu budgétaire programme n°156 (2018, p.26), calculs iFRAP 2017. * hors années 2017 et 2018 qui présentent les emplois rémunérés sur le programme en LFI 2017 et PLF 2018.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Décalage du prélèvement à la source