Pacte : Favoriser les innovations
En cours de procédure
En cours de procédure
Travail

Pacte : Favoriser les innovations

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Pas de promesse électorale spécifique sur le sujet, hormis la promesse de moderniser le marché du travail.

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprises et une nouvelle politique de privatisations.

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

  1. Financement des TPE.
  2. Réforme de l’épargne retraite.
  3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
  4. Favoriser l’innovation.
  5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux.
  6. Réformer les seuils sociaux.
  7. Politique de privatisations.

Favoriser les innovations

  • Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour améliorer ses actions en faveur des territoires. Placée sous la protection du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations dispose d’une gouvernance unique pour une institution financière de cette taille (406 milliards d’euros de bilan consolidé pour la Section générale et le fonds d’épargne au 30 décembre 2017). Le déséquilibre de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations a ainsi été mis en évidence depuis de longues années. La Caisse des dépôts et consignations est, en effet, dirigée et administrée par son seul directeur général, sans véritable contre-pouvoir, la commission de surveillance disposant en pratique de prérogatives très limitées, ses avis étant, pour l’essentiel, non contraignants. Dans ces conditions, la commission de surveillance se trouve dans l’incapacité d’exercer une réelle influence sur la politique conduite par le directeur général. Une modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations doit permettre de moderniser et de rendre plus efficace sa gestion, d’accroître la qualité des décisions prises par l’institution et de mieux garantir la protection des fonds qui lui sont confiés. Le projet de loi entend moderniser la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Le renforcement du modèle économique et la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations auront un impact économique positif, quoiqu’indirect, sur l’économie et les entreprises françaises. En effet, la réforme vise d’abord à améliorer le fonctionnement de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et à rééquilibrer les pouvoirs entre les différentes instances permettant une plus grande exemplarité, une collégialité accrue et une supervision renforcée. Le projet de réforme proposé n’induit pas de coût additionnel ni de dépenses nouvelles pour les finances publiques.
  • Faciliter les démarches de protection des inventions. La réforme prévoit la création d’une demande provisoire de brevet et la modernisation du certificat d’utilité.

Elle prévoit également la création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention. En France, la nullité d’un brevet d’invention délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne peut être prononcée que dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article habilite le Gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

  • Simplifier les autorisations pour que les chercheurs travaillent dans le privé. La collaboration entre recherche publique et entreprises est une composante essentielle de la compétitivité des entreprises et du dynamisme de l’économie. Il est proposé de faire évoluer les dispositions du code de la recherche pour créer un environnement de confiance à destination des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise tout en sécurisant leur parcours et facilitant leur implication. Une plus grande mobilité des personnels de recherche vers l’entrepreneuriat et la consultance scientifique contribue à faciliter le transfert des résultats de la recherche vers le monde des entreprises. A ce jour, le CNRS revendique plus de 1.200 entreprises créées depuis 35 ans, il est le 5ème titulaire de brevets publiés en 2017 à l’INPI. Ce projet de réforme renforce le lien entre le chercheur et l’établissement et permet des parcours de carrière diversifiés et profitables au fonctionnaire et à l’employeur.
  • Construire un cadre juridique pour l’expérimentation des véhicules autonomes et inscrire les dispositions nécessaires pour autoriser ces expérimentations, dans des conditions sécurisées et dans un régime de responsabilité clarifié. L’expérimentation constitue une étape incontournable pour passer de la recherche-développement à la mise en œuvre des systèmes de conduite automatisée et pour s’assurer que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité routière et d’acceptabilité. Depuis mi-2016 une augmentation significative du nombre de demandes d’expérimentation de navettes autonomes est observée. L’absence de cadre législatif adopté permettant de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations, constituait un frein majeur au développement de ces expérimentations. L’objectif général est de construire un socle de connaissances, de méthodes et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et l’évaluation des systèmes de mobilité autonome. L’impact sur l’emploi concerne potentiellement un très grand nombre d’activités, pas uniquement dans le secteur des transports qui compte 700.000 emplois mais également dans l’industrie (500.000 emplois créés au sein de la filière automobile par exemple). Cette révolution va probablement conduire à des transferts de qualifications et d’emplois, avec des opportunités de créer de nouveaux emplois et de nouvelles compétences, probablement plus qualifiées, à la jonction des transports et du numérique. Les applications du véhicule automatisé dans le domaine du fret et de la logistique pourraient modifier radicalement l’efficacité de la chaîne logistique, notamment en milieu urbain.