Pacte : Faciliter la création et le développement d’entreprises
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Travail

Pacte : Faciliter la création et le développement d’entreprises

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Pas de promesse électorale spécifique sur le sujet, hormis la promesse de moderniser le marché du travail.

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celle-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, ont été présenté en Conseil des Ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME française, associer les salariés à la marche des entreprise et une nouvelle politique de privatisations.

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

  1. Financement des TPE.
  2. Réforme de l’épargne retraite.
  3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
  4. Favoriser l’innovation.
  5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux.
  6. Réformer les seuils sociaux.
  7. Politique de privatisations.

Faciliter la création et le développement d’entreprises (mesures de la loi Pacte) :

  • Mise en place d’un guichet unique électronique pour la création d’entreprise d’ici 2021 afin de regrouper les formalités administratives. L’existence de multiples guichets (les centres de formalités des entreprises, CFE) représente une source de complexité pour les déclarants, qui peuvent éprouver des difficultés pour identifier le réseau dont ils relèvent. La réforme proposée vise à substituer aux différents réseaux de CFE un guichet électronique unique, collectant l’ensemble des informations et des pièces nécessaires à la confection du dossier de formalités et constituant l’interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. La mesure apportera une solution à la difficulté rencontrée par les déclarants pour identifier l’organisme compétent pour le traitement de leurs formalités. Elle sera également l’occasion de faire disparaître les disparités constatées dans le traitement des dossiers de déclaration, que ces discordances se manifestent entre les réseaux de CFE ou au sein d’un même réseau. Les gains attendus pour les entreprises, bénéficiaires de la mesure, résident dans la diminution de la charge administrative qui leur est imposée.
  • Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros. L’ambition est de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d’activités et à l’entrepreneuriat. L’obligation d’un compte pour le dédier à son activité professionnelle peut constituer une charge administrative et une charge financière excessives lorsque l’activité est modeste et ne se développe pas. Les micro-entrepreneurs sont nombreux à exercer de très petites activités dégageant un faible chiffre d’affaires. L’existence d’un compte bancaire séparé ne paraît pas décisive en matière de contrôle, notamment des petites activités, dès lors que le micro-entrepreneur est soumis, en tout état de cause, à une obligation de tenue d’un livre-journal des recettes professionnelles.

L’objectif poursuivi de la mesure envisagée est triple :

  • pouvoir débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur, même lorsqu’il n’est pas possible de disposer d’un deuxième compte bancaire
  • diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes, en supprimant l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 5 000 €
  • imposer un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle seulement lorsque l’activité dégage un chiffre d’affaires annuel significatif (soit au moins 5 000 € hors taxes) et de manière durable (à savoir deux années consécutives).

En levant un frein à la création et l’exercice d’une activité professionnelle cette mesure permet de lever une formalité qui est susceptible, au regard de son coût, de décourager l’initiative économique des micro-entrepreneurs et de les inciter à limiter voire à dissimuler leur activité pour échapper à cette obligation.

  • Suppression de l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation du futur chef d’entreprise artisanale. Ce stage représente un coût de 194 euros qui s’ajoute au coût engendré par la perte d’activité en attendant l’inscription au répertoire des métiers. Ces coûts peuvent être rédhibitoires pour certains professionnels, notamment ceux envisageant une activité réduite (micro-entrepreneurs notamment). Il peut retarder jusqu’à un mois le début de l’activité, les entrepreneurs ne pouvant être immatriculés au répertoire des métiers (et donc débuter leur activité) avant de l’avoir suivi. En supprimant l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation, les objectifs sont :

De fluidifier la création d’entreprise, puisqu’un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin

De laisser le choix à chacun des créateurs d’opter pour l’accompagnement qui lui convient le mieux. L’offre de marché est multiple. La concurrence devrait donc créer une émulation pour accroître la qualité des accompagnements proposés aux créateurs d’entreprise.

Accroître l’activité économique du secteur artisanal puisque le créateur pourra commencer plus tôt son activité sans attendre d’avoir effectué le stage de préparation à l’installation.

L’application immédiate de cette mesure est facile à mettre en œuvre puisque le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat conserve l’obligation de proposer le stage de préparation à l’installation. Seule l’obligation de suivre ce stage pour les créateurs d’entreprise artisanale disparait.

  • Actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales qui pourront être financées par l’institution d’une contribution. Pour permettre aux organisations professionnelles de l’artisanat de poursuivre des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat, il a été décidé de leur donner la possibilité de bénéficier d’une ressource dédiée grâce à la mise en place un dispositif ad hoc, reposant sur une contribution conventionnelle pouvant être rendue obligatoire. Les effets attendus du soutien de l’artisanat, via notamment des actions de communication et de promotion, concernent la création d’emplois et le développement de la croissance. Dans un contexte de valorisation des productions de qualité, la mise en valeur de l’artisanat peut, en effet, contribuer à soutenir l’activité des professionnels concernés et les aider à recruter. Le secteur de l’artisanat souffre également d’emplois non pourvus alors que près d’un jeune Français de 15 à 29 ans sur cinq est au chômage en 2017 selon une étude de la DARES51. Les campagnes de promotion en faveur de l’artisanat contribuent à instaurer une image positive de l’artisanat auprès du public, qui est essentiel pour le développement de l’apprentissage et l’emploi.
  • Remarque du Conseil d’Etat : cette mesure est susceptible d’imposer le paiement d’une contribution aux 1,1 millions d’entreprises du secteur
  • En cas de faillite, généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires.

Cette modification présenterait les avantages suivants :

  • Simplifie l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée pour en faire une procédure à deux vitesses, désormais intégralement obligatoire
  • Permet de maintenir deux durées distinctes avec des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires propres, de sorte que la durée de cette procédure obligatoire serait adaptée selon la taille de l’entreprise

Cette disposition du présent projet de loi, qui devrait avoir pour effet de soumettre à la liquidation judiciaire simplifiée un plus grand nombre de débiteurs et leur ferait ainsi bénéficier d’un dispositif simplifié et accéléré, devrait favoriser le retour à l’emploi de ces débiteurs.

  • Il reste difficile d’établir des simulations d’impacts macroéconomiques de cette mesure ainsi que son impact budgétaire
  • Simplification des démarches des entrepreneurs individuels en cas de fin d’activité. Jusqu’à présent, en l’absence de chiffre d’affaires, de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou revenus au terme de deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé, sauf opposition de sa part, ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Si l’organisme de sécurité sociale concerné peut prononcer sa radiation, cette mesure n’entraîne pas la radiation des immatriculations ou déclarations requises par d’autres législations. Il est proposé que, désormais, la radiation emporte de plein droit, si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité.
  • Dématérialiser l’intégralité des démarches des entreprises d’ici 2022. En effet, le recours à la dématérialisation comme moyen d’accomplissement des formalités demeure relativement faible alors même que les procédés électroniques garantissent l’efficience et accroissent la rapidité du traitement des dossiers.
  • Réduction de la durée des deux périodes de soldes de 6 à 4 semaines. D’année en année les soldes fédèrent de moins en moins de clients. L’objectif de la présente disposition est de prévoir la durée minimale et maximale des soldes par la loi, et de renvoyer au décret la fixation de la durée exacte des périodes dans les limites définies par la loi. De ce fait la durée de chaque période des soldes ne pourra être inférieure à trois semaines ni excéder six semaines. La mesure envisagée, donnera plus de souplesse et d’adaptabilité en vue de permettre aux acteurs économiques de s’adapter à leur nouvel écosystème marqué par l’essor du e-commerce (estimé à 17,2 % des ventes d’habillement par exemple) et par la libéralisation des promotions ayant conduit notamment à la généralisation des ventes privées. En revivifiant le dispositif des soldes qui autorise la revente à perte et constitue un temps fort du commerce, la mesure doit permettre de générer des chiffres d’affaires plus élevés, ce qui est susceptible d’avoir un impact sur les finances publiques à travers les divers impôts et taxes prélevés.
  • Préciser le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée. Pour renforcer le niveau de garantie, il est proposé de soumettre les demandes d’accès aux données de connexion à l’autorisation préalable d’un contrôleur des données de connexion, entité administrative indépendante qui en apprécierait le bien fondé. En outre, il est prévu de limiter le recours à ces données aux manquements les plus graves (les abus de marché), de limiter leur conservation dans le temps et d’interdire leur utilisation à d’autres fins.
  • Renforcer le régime des investissements étrangers en France. La réforme renforce le caractère dissuasif des sanctions pour les cas où un investisseur étranger n’aurait pas respecté la réglementation, soit en ne recherchant pas l’autorisation préalable requise, soit en ne respectant pas les conditions dont était assortie l’autorisation. Il renforce également les pouvoirs de police administrative du ministre en complétant son pouvoir d’injonction pour mieux obtenir le respect de la réglementation des investissements étrangers en France et en améliorant la prise en considération des situations d’urgence. Le ministre de l’économie peut enjoindre à l’investisseur de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

La réforme comporte trois axes :

  • renforcement des mesures de police administrative
  • renforcement des sanctions
  • modification du traitement des opérations réalisées sans autorisation préalable.