Fonction publique : Externalisation et réorganisation des services publics
Mise en place
Mise en place
Fonction publique

Fonction publique : Externalisation et réorganisation des services publics

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Favorable à une réforme du management public pour assouplir la rémunération et la mobilité professionnelle des fonctionnaires et réformer le recrutement des fonctionnaires.

Les Points Clés
de la promesse

Assouplir la gestion du personnel dans la fonction publique

  • 1er février 2018, le comité interministériel de la transformation publique fixe les grandes orientations du futur projet de loi. L’objectif : « donner aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques ».
  • 27 mars 2019, présentation par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics du projet de loi de transformation de la fonction publique.
  • Saisie le 3 juillet 2019, la Commission Paritaire Mixte tombe sur un accord le 18 juillet 2019.

4 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :

  1. Externalisation et réorganisation des services publics.
  2. Respect des 35 heures dans la fonction publique.
  3. Recours aux contractuels.
  4. Mobilité.
Respect de la promesse
dans le projet

Assouplir la gestion du personnel dans la fonction publique

Externalisation de gestion des services publics :

Situation actuelle : lors d’une externalisation, jusqu’à présent, les fonctionnaires titulaires avaient la possibilité de refuser le détachement dans la structure d’accueil, puisque celui-ci requérait le consentement de toutes les parties concernées.

Les agents contractuels de droit public, eux n’ont déjà plus la possibilité de contester leur transfert depuis la loi n°2009-972 du 3 août 2009. En cas d’externalisation, un nouveau contrat leur est proposé par le délégataire régi par le code du travail et reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté).

Ce qui va changer avec la nouvelle loi : que le nouveau gestionnaire du service public soit une autre organisation de droit public ou de droit privé, les agents concernés seront détachés d’office pour la durée du contrat de délégation dans un contrat en CDI. Désormais, le consentement de l’agent titulaire ne sera plus nécessaire.  Cela devrait éviter les effets de retour dans les services du délégant des personnels refusant le transfert auprès du délégataire.

Réorganisation de gestion des services publics :

Situation actuelle : En cas de réorganisation de services publics et donc de fermetures de certains, il faut pouvoir réaffecter les agents des structures en question au sein des trois fonctions publiques. Aujourd’hui, la principale limite à la mutation depuis la fonction publique d’Etat vers les autres fonctions publiques est le coût du remboursement au ministère d’origine de la cotisation retraite employeur, la cotisation dans la territoriale et l’hospitalière étant plus légère. Cela ne favorise pas les mutations des agents de l’Etat vers la fonction publique territoriale ou vers la fonction publique hospitalière.

Ce qui va changer avec la nouvelle loi :  pour faciliter les transferts d’agents d’une structure à l’autre, la loi prévoit :

  • la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement (dans les trois versants de la fonction publique)

En cas de mutation ou de détachement par priorité locale, la loi renforce la mobilité des fonctionnaires vers les versants territorial et hospitalier en facilitant la prise en charge du coût financier lié à ces mises à disposition par l’organisme d’accueil. Désormais, le remboursement de la cotisation employeur pour les pensions sera calculé avec un taux inférieur et donc coûtera moins cher au nouvel employeur.

  • la mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées,
  • un congé de transition professionnelle
  • ou le versement d’une indemnité de départ volontaire.

Enfin, la loi prévoit d’autres mesures complémentaires :

  • la mise en place de ruptures conventionnelles à titre expérimental dans la Fonction publique d’Etat et hospitalière pour les fonctionnaires titulaires (entre 2020 et 2025) (avec versement d’une allocation de retour à l’emploi (ARE)).
  • Le versement d’une indemnité pour les fins de CDI de droit public
  • la portabilité des CDI entre ces trois versants de la fonction publique
Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Assouplir la gestion du personnel dans la fonction publique

7/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Cette réforme est une vraie boîte à outils pour flexibiliser la gestion des ressources humaines publiques et externaliser beaucoup plus facilement vers le secteur privé notamment toutes les fonctions support et fusionner, supprimer, réorganiser les services publics.

Petit bémol, en cas de réorganisation des services, les agents statutaires pourront toujours refuser des mutations. En vertu de ses potentialités, mais aussi de cette limite importante, 7/10.