Procédure suivie
Parcours législatif classique
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse sur le sujet
Les Points Clés
de la promesse
de la promesse
Protéger les propriétaires
L’amendement anti-squatteur, une mesure à saluer qui mériterait encore quelques améliorations
Respect de la promesse
dans le projet
dans le projet
Protéger les propriétaires
8/10
Appréciation de l'iFRAP
Respect de la promesse
dans le texte mis en place
dans le texte mis en place
Protéger les propriétaires
8/10
Appréciation de l'iFRAP
