Procédure suivie
Parcours législatif classique
Promesse
Projet
Texte final
- Réformer l’aide juridictionnelle ;
- Toute peine prononcée sera exécutée et les peines seront immédiatement mises à exécution telles qu’elles ont été prononcées ;
- Suppression de l’examen automatique de l’aménagement de peine ;
- Établir dans chaque département un tribunal de première instance qui sera le guichet unique permettant un accès facilité au juge, mais aucune fermeture de site ;
- Raccourcir les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. La procédure les concernant sera entièrement dématérialisée et la décision sera rendue en ligne ;
- Construction de 15.000 nouvelles places de prison.
Les Points Clés
de la promesse
de la promesse
Renforcement du budget dédié à la Justice
Respect de la promesse
dans le projet
dans le projet
Renforcement du budget dédié à la Justice
En mars dernier, le gouvernement s’est engagé, via une loi de programmation de réforme de la Justice 2018-2022, à investir certaines sommes dans notre système judiciaire. Le problème est que, tous les ans, il dépense moins que prévu initialement: 22 millions d’euros de moins en 2018 et 9 millions d’euros de moins en 2019. Et en 2020, ce sera pire.
Respect de la promesse
dans le texte mis en place
dans le texte mis en place
Renforcement du budget dédié à la Justice
4/10
Appréciation de l'iFRAP
