Moralisation : frais de représentation des députés
Mise en place
Mise en place
Représentation

Moralisation : frais de représentation des députés

Procédure suivie

Autre procédure

9 novembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron : 

  1. Réduire d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail ;
  2. Introduire de la proportionnelle au Parlement : « massivement » au Sénat et plus modérément à l’Assemblée nationale pour conserver une logique majoritaire ;
  3. Interdire aux parlementaires d’exercer des activités de conseil, parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts ;
  4. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt ;
  5. Supprimer le régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général ;
  6. Faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire. Entamer une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes ;
  7. Demander aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, comptes rendus de mandat via les réseaux sociaux…)
Les Points Clés
de la promesse

Soumettre l'indemnité des députés à l'impôt

Pas d’étape « projet », il s’agit d’une décision et d’un arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale.

Respect de la promesse
dans le projet

Soumettre l'indemnité des députés à l'impôt

Suite à la promulgation des 2 lois sur la confiance dans l’action publique, le bureau de l’Assemblée nationale, réuni le 8 novembre 2017 (voir le compte-rendu) a adopté la réforme de l’IRFM.

La loi de confiance dans l’action publique a acté le remplacement de l’IRFM par l’AMFM (avance mensuelle sur les frais de mandat) dont les modalités sont encadrées par les bureaux des 2 assemblées. L’arrêté n°12/XV fixe le cadre pour l’Assemblée nationale :

  • Mise en place d’un régime forfaitaire avec des contrôles aléatoires ;
  • L’enveloppe globale des frais de mandat (AMFM) passe de 5 372,88 euros par mois, à 5 373 euros mensuels, toujours exonéré d’impôt. Une sous-enveloppe de 600 euros par mois n’est pas soumise au contrôle ;
  • Précision des frais entrant dans la catégorie de frais de mandat :
    • Autorisé : location de permanences en circonscription, location d’un pied-à-terre à Paris, repas du député et toutes les invitations «dans le cadre de l’exercice de son mandat»,  frais de conception et de diffusion d’un compte rendu de mandat distribué à ses électeurs, frais de communication et de documentation, «frais de représentation» (c’est-à-dire frais vestimentaires et de coiffure), participation financière à des manifestations officielles, achat d’un véhicule (sauf dans la dernière année du mandat) ;
    • Interdit : tout financement d’un parti politique, tout achat d’un bien immobilier ou «la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires».

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Soumettre l'indemnité des députés à l'impôt

2/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

L’IRFM (indemnité représentative des frais de mandats est remplacée par l’AMFM (avance mensuelle sur les frais de mandat), par l’arrêté du bureau n°12/XV en date du 29 novembre 2017. Le contrôle est désormais assuré par le déontologue de l’Assemblée nationale sur base annuelle, de façon aléatoire mais couvrant l’ensemble des députés pendant la législature. L’exonération fiscale perdure. La liste qui exclut le remboursement de la location d’un pied à terre ou la garde d’enfant ainsi que l’interdiction de financement d’un parti politique ou tout achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont celui-ci ou ses affins sont propriétaires sont des mesures qui vont dans la direction d’une meilleure transparence. En revanche, par lettre du 11 décembre, la questure a contourné la difficulté représentée par l’interdiction de la location d’un pied à terre à Paris, par la mise en place d’un nouveau « forfait » (dotation) de frais au côtés des enveloppes de frais existantes disjointes de l’IRFM de 1.200 euros par mois destiné à cet effet. Par ailleurs l’IRFM sera tout de même concernée en cas de loyers dépassant le montant forfaitaire accordé afin d’apurer la différence. Il y a donc contournement de l’interdiction édictée ab inito. Enfin, les enveloppes de dotations forfaitaires (téléphonie, frais postaux, taxis parisiens, informatique) sont fusionnées à compter du 1er janvier 2018. Pire, alors que leur non consommation à la fin de l’exercice valait annulation des crédits, ces derniers deviennent reportables sur l’exercice suivant. Ainsi, la déontologue de l’A.N., dans un rapport non publié a pu affirmer que le nouveau dispositif ne lui permet pas « de contrôler que les dépenses des députés correspondent à des fais de mandat comme le prescrit la loi».