Moralisation : frais de représentation des sénateurs
Mise en place
Mise en place
Représentation

Moralisation : frais de représentation des sénateurs

Procédure suivie

Autre procédure

8 décembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron : 

  1. Réduire d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail ;
  2. Introduire de la proportionnelle au Parlement : « massivement » au Sénat et plus modérément à l’Assemblée nationale, pour conserver une logique majoritaire ;
  3. Interdire aux parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts ;
  4. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt ;
  5. Supprimer le régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général ;
  6. Faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire. Entamer une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes ;
  7. Demander aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, comptes rendus de mandat via les réseaux sociaux…)
Les Points Clés
de la promesse

Soumettre l'indemnité des sénateurs à l'impôt

Rattacher le régime de retraite des députés au régime général

Pas d’étape « projet », il s’agit d’une décision et de plusieurs arrêtés du Bureau du Sénat..

Respect de la promesse
dans le projet

Soumettre l'indemnité des sénateurs à l'impôt

Rattacher le régime de retraite des députés au régime général

Suite à la promulgation des 2 lois sur la confiance dans l’action publique, le bureau du Sénat, réuni le 8 décembre 2017 a encadré les frais de mandat des sénateurs à travers un arrêté n° 2017-272 et un arrêté n°2017-1202. L’avis du comité déontologique a également été publié alors que nous attendons encore celui de l’Assemblée nationale remis, pourtant un mois plus tôt.

Ce qui change : 

La loi de confiance dans l’action publique a acté le remplacement de l’IRFM par l’AMFM (avance mensuelle sur les frais de mandat) dont les modalités sont à encadrer par les bureaux des 2 assemblées. Le nouveau cadre pour les sénateurs est :

  • Mise en place d’un régime forfaitaire avec des contrôles aléatoires ;
  • L’enveloppe globale des frais de mandat (AMFM) passe de 6.109 euros par mois, à 5.900 euros mensuels, toujours exonérés d’impôt. Une sous-enveloppe de 885 euros par mois n’est pas soumise au contrôle.

Le nouveau dispositif de frais se ventile autour d’une summa divisio établie entre les dotations pour frais pris en charge par le Sénat pour lesquels ces « biens et services pris en charge directement par le Sénat (…) sont réputés justifiés » et les frais engagés par les sénateurs eux-mêmes pour lesquels la production d’un justificatif de la dépense acquittée au premier euro est obligatoire (en dehors d’un ratio de 15% de la nouvelle AMFM remplaçant l’IRFM, soit 885 euros au maximum).

Frais pris en charge par le Sénat Base légale/ régime Montants
Frais d’affranchissement postaux arrêté Questure n°1150 du 3 novembre 2010 non publié
Véhicules individuels et collectifs conduits par un conducteur du Sénat arrêté Bureau n°2012-51 du 22 février 2012 non publié
Plafond annuel des services de téléphonie annuel 7300
Plafond annuel d’utilisation des services de transport annuel 3900
dérogations si mise à disposition d’une voiture annuel 1100
dérogations présidents de groupes ou fonctions particulières annuel 11700
Présidents de commissions spéciales et autres annuel 6600
Déplacements aériens métropole (domicile/Paris) annuel 80 passages +2/semaine si session extraordinaire
dont utilisation par le conjoint annuel 6 fois par an sur ce contingent
Déplacements aériens des sénateurs ultramarins titres de transports pris en charge contre contrevaleur 24 passages en classe affaire +2 passages si session extaordinaire
Conjoints ultramarins et enfants mineurs titres de transports pris en charge contre contrevaleur Par imputation du crédit annuel dans la limite de 30%
Sénateurs de l’étranger titres de transports pris en charge contre contrevaleur 12 passages classe affaire équivalent Paris/Sidney
Conjoints et enfants mineurs titres de transports pris en charge contre contrevaleur Par imputation du crédit annuel dans la limite de 50%
Déplacements pour les besoins du mandat annuel 12 passages annuels +12 pour les présidents de commission
Transports ferroviaires annuel libres non contingentés

Source : Sénat 2017

Frais engagés par les sénateurs Base légale/ régime montants
Prise en charge des dépenses d’hébergement à Paris référentiel indexé (remboursé) dans la limite de…/mois 1200
Dépenses informatique et bureautique par an 1000
en cas de renouvellement 3000
Prise en charge des dépenses de réceptions et de représentation (exception) mensuel 675
AMFM mensuel 5900
AMFM sans justificatif dans la limite de 15% 885
AMFM majorée mensuel (outre-mer) 340
AMFM hors de France mensuel 2275

Source : Sénat 2017

Dans la version de l’AMFM sénatorial, il s’agit véritablement d’une avance (et non d’un quasi-complément de traitement comme à première vue il transparaît des documents disponibles de l’Assemblée nationale pour les députés). Par ailleurs la consommation des autres enveloppes de frais directement engagés par les sénateurs ainsi que les avances sont déclarées chaque année à la Direction des affaires financières et sociales.

Les avances (AMFM) sont versées sur un compte dédié non rémunéré. Par ailleurs, au vu des montants transmis à la Direction des Affaires financières et sociales, l’apurement annuel des avances perçues s’effectue « sans compensation entre les différentes prises en charge ». Il n’y a pas donc à proprement parler de fongibilité entre les avances mensuelles contrairement à ce qui semble entrer en vigueur à l’Assemblée nationale. Enfin, plus globalement il n’y a pas de report à nouveau des avances non consommées et au contraire une compensation à la baisse des suivantes dans la mesure où « la fraction de l’avance non rapprochée des dépenses justifiées est récupérée, pour son montant, par la diminution de l’avance versée de même nature et due (…) au titre de l’exercice suivant » avec une exception toute de même « ou de manière exceptionnelle, par reversement du sénateur » qui devra lui-même être forcé de régulariser l’avance.

Le sénateur bénéficie également d’une prise en charge des dépenses d’hébergement à Paris dans la limite d’un remboursement de 1.200 euros par mois. Le Sénateur doit en faire l’avance semble-t-il, contrairement au député pour lequel il s’agirait d’une enveloppe additionnelle. L’Assemblée nationale se calant sur le montant du Sénat mais s’en distinguant dans la pratique (il s’agit d’une dotation).

Précisons enfin que :

  • L’AMFM est imputée des dépenses théoriquement prises en charge par le Sénat mais qui dépassent les plafonds de prise en charge après application d’une fongibilité réciproque des plafonds, à hauteur d’un maximum de 1.500 euros.
  • Enfin l’ensemble du dispositif de déclaration des frais que le Sénateur engage, a lieu de manière dématérialisée via une application informatique dédiée. Les justificatifs dûment datés des dépenses sont classés par nature de dépense figurant dans un référentiel publié. L’application permet au sénateur de connaître sa situation sur l’état d’avancement de ses avances et dépenses justifiées.

Le comité de déontologie parlementaire procède aux opérations de contrôle à partir des justificatifs enregistrés et conservés dans l’application.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Soumettre l'indemnité des sénateurs à l'impôt

Rattacher le régime de retraite des députés au régime général

6/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Notre évaluation est provisoire puisque des développements supplémentaires seront sans doute initiés par la Présidence du Sénat sous l’égide de Gérard Larcher (en matière de réforme du système de retraite des sénateurs et de dispositifs de retour à l’emploi). Tout au plus pouvons nous souligner que le Sénat contrairement à l’Assemblée nationale a été plus transparente en publiant l’avis de son comité de déontologie (contrairement à l’avis du déontologue de l’Assemblée nationale dont on attend toujours la publication du rapport).

Le régime définit par le bureau du Sénat à partir du compte rendu de sa réunion du 7 décembre 2017 et des arrêtés susvisés (n°2017-212 (principes) et n°2017-1202 (montants pris en charge)) s’agissant des dispositions d’encadrement des frais appelle les observations suivantes :

Comme le dispositif homologue de l’Assemblée nationale, les IRFM deviennent des AMFM (avances mensuelles sur frais de mandat). Leur montant au Sénat est abaissé pour passer de 6.109 euros par mois à 5.900 euros par mois, soit une mise en convergence avec le dispositif désormais en vigueur chez les députés (5.373 euros/mois). Cependant le dispositif s’en distingue assez largement à plus d’un titre. Il s’agit de véritables avances remboursables sur production de justificatifs, dans une enveloppe qui n’est pas fongible. Le suivi de la procédure semble sécurisé et « typologisé » de façon précise. Les enveloppes sont relativement indépendantes et l’interpénétration des dépenses prises en charge par le Sénat ou sur avance ou enveloppe par le sénateur est clairement identifié. La transparence des documents produits par la Questure et le Bureau du Sénat ainsi que l’avis du Comité de déontologie parlementaire appuient encore la crédibilité du dispositif. Note : 8/10

Par ailleurs compte tenu du manque de perspective du Sénat sur une réforme du régime de traite (contrairement aux députés) et de cessation d’activité symétrique de celui de l’Assemblée nationale, nous affichons une note provisoire complémentaire de progression de la réforme qui sera amenée à évoluer de 5/10.