Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
En cours de procédure
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Travail

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

27 avril 2018
En cours de procédure
16 juillet 2018
En cours de procédure

Promesse

Projet

Texte final

  • Déléguer la formation aux régions, aux branches professionnelles, aux universités, aux écoles et aux centres d’apprentissage ;
  • Offrir à tous un accompagnement personnalisé, avec bilan de compétences, assorti, pour les bénéficiaires, d’une obligation de sérieux et d’assiduité. Offrir ensuite une large palette d’options – de la formation courte, sur quelques semaines, pour maîtriser une technique indispensable, à une formation longue, sur un ou deux ans, à l’université par exemple, pour permettre de véritables reconversions ;
  • Doter le système d’un vrai système d’évaluation et de publication des résultats, en termes de retour à l’emploi et de progression salariale. Chaque lycée professionnel et université devra aussi publier ses résultats (débouchés, salaires, etc.) sur les 3 dernières années ;
  • Tous les actifs pourront bénéficier de ressources pour se former et pourront s’adresser directement aux prestataires de formation, sans intermédiaire ;
  • Un plan d’investissement de 15 milliards d’euros sur le quinquennat en faveur de la formation.
Les Points Clés
de la promesse

Organiser la politique de formation au niveau des acteurs locaux

Plus de transparence sur les financements, les données et les résultats

Ce projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 27 avril 2018, englobe 3 politiques publiques : l’apprentissage, la formation professionnelle et l’Assurance chômage. L’objectif du gouvernement est de créer de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle, élargir les possibilités de re-orientation et assurer une meilleure formation tout au long de la carrière. Après la réforme du droit du travail par ordonnances, il s’agit de l’acte II pour poursuivre la transformation du marché du travail.

Le titre Ier du projet de loi regroupe :

  • Le chapitre I et II du projet de loi réforme la formation professionnelle : voir la fiche dédiée.
  • Le chapitre III réforme l’apprentissage, tandis que la chapitre IV prépare le rapprochement entre apprentissage et formation professionnelle :  voir la fiche dédiée.

Le titre II du projet de loi réforme l’assurance chômage.

Le 16 juillet 2018, une commission mixte paritaire a été réuni pour que l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord sur le texte : aucun n’accord pas été trouvé.

 

Respect de la promesse
dans le projet

Organiser la politique de formation au niveau des acteurs locaux

Plus de transparence sur les financements, les données et les résultats