Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
- Déléguer la formation aux régions, aux branches professionnelles, aux universités, aux écoles et aux centres d’apprentissage ;
- Offrir à tous un accompagnement personnalisé, avec bilan de compétences, assorti, pour les bénéficiaires, d’une obligation de sérieux et d’assiduité. Offrir ensuite une large palette d’options – de la formation courte, sur quelques semaines, pour maîtriser une technique indispensable, à une formation longue, sur un ou deux ans, à l’université par exemple, pour permettre de véritables reconversions ;
- Doter le système d’un vrai système d’évaluation et de publication des résultats, en termes de retour à l’emploi et de progression salariale. Chaque lycée professionnel et université devra aussi publier ses résultats (débouchés, salaires, etc.) sur les 3 dernières années ;
- Tous les actifs pourront bénéficier de ressources pour se former et pourront s’adresser directement aux prestataires de formation, sans intermédiaire ;
- Un plan d’investissement de 15 milliards d’euros sur le quinquennat en faveur de la formation.
de la promesse
Plus de transparence sur les financements, les données et les résultats
Simplification des financements
dans le projet
Plus de transparence sur les financements, les données et les résultats
Simplification des financements
Ce projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 27 avril 2018, englobe 3 politiques publiques : l’apprentissage, la formation professionnelle et l’Assurance chômage. L’objectif du gouvernement est de créer de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle, élargir les possibilités de re-orientation et assurer une meilleure formation tout au long de la carrière. Après la réforme du droit du travail par ordonnances, il s’agit de l’acte II pour poursuivre la transformation du marché du travail.
Sur la formation professionnelle :
- Le compte personnel de formation (CPF) est réformé : il passe d’un mode de crédit en heures, à un mode de crédit en euros « virtuels » hébergés par la Caisse des dépôts. Le compte suit chaque personne tout au long de sa carrière et sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein et plafonné à 5 000 euros.
- Pour faciliter l’utilisation du CPF, une application mobile va être créé. Une sous-catégorie du CPF est également créée : le compte personnel de formation pour les changements de métiers et de professions.
- En parallèle, est aussi créé un compte d’engagement citoyen qui doit permettre à chacun d’acquérir des droits à formation via leur engagement citoyen.
- A partir de janvier 2012, les organismes de formation devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant et accrédité par une instance nationale ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification permettra aux organismes de formations d’accéder au financement public ou mutualisé pour la formation professionnelle. Cette certification dépendra d’un référentiel national.
- Le plan de formation des salariés est réformé, il devient le plan de développement des compétences avec la possibilité d’y inclure des formations en dehors du temps de travail et non rémunérés.
Voilà pour les mesures touchant à la formation professionnelle uniquement, les mesures qui suivent touchent aussi à la politique d’apprentissage :
- Création d’une contribution unique, collectée par les Urssafs, pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cela englobe la contribution obligatoire à 1% en faveur de la professionnelle et la part Quota et la part Régionale de la taxe d’apprentissage pour un périmètre actuel de 6,5 milliards d’euros. Le gouvernement s’engage à ne pas augmenter le taux actuel.
- A côté, la contribution supplémentaire pour l’apprentissage est sauvegardée et devient la contribution supplémentaire pour l’alternance.
- La part « Hors Quota » est, elle, pérennisée dans une nouvelle contribution au développement des formations professionnalisantes.
- La contribution légale particulière due par les entreprises du BTP est également maintenue.
- Les anciens collecteurs de la contribution obligatoire, les OPCA, deviennent des « opérateurs de compétences ». Ils perdent leur mission de collecte et seront chargés de l’appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles.
- Création d’une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
- Création d’un nouvel établissement public, quadripartite et chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétence. Cet établissement assurera les missions de péréquation financière des fonds issus de la nouvelle contribution unique. Il participera aussi au suivi et à l’évaluation de la qualité des formations financées par mutualisation ou fonds publics et sera chargé d’établir le référentiel national pour la certification des organismes de formations.
dans le texte mis en place
Plus de transparence sur les financements, les données et les résultats
Simplification des financements
Malgré quelques très bons points comme la collecte de la nouvelle taxe par les Urssafs, le rapprochement avec l’apprentissage sous la tutelle de France compétence, la réforme maintient le statut quo et change bien peu de choses.
La réforme de l’aspect financier, avec la fusion des taxations apprentissage/formation professionnelle est une simplification de façade car :
- Cette taxe n’est pas unique : Les contributions annexes, comme la contribution supplémentaire pour l’apprentissage (CSA) et la part Hors Quota de la taxe d’apprentissage sont pérennisées. Du côté de la formation, la taxation particulière dans le BTP est maintenue.
- Elle ne baisse pas le taux de contribution des entreprises. Le gouvernement s’engage juste à ne pas l’augmenter (une promesse qui n’engage que cette majorité d’ailleurs).
De plus, si la suppression de la mission de collecte/remboursements des OPCA (organisme paritaire collecteur agrée) est une bonne chose… les nouveaux « opérateurs de compétences » vont être maintenus pour une mission un peu obscure de soutien aux entreprises. Quant au passage d’heures en euros des crédits du CPF (compte personnel de formation), c’est une innovation… mais l’on peut aller beaucoup plus loin, en proposant que ce compte ne reste pas « virtuel » mais soit crédité de vrais euros, accessible et liquidable par les actifs à chaque moment de la carrière.
Du point de vue des entreprises, la réforme se fera peu sentir. D’ailleurs la complexité des flux de financement à distribuer entre la part du plan de formation (qui change de nom pour devenir le plan de compétences), celle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), celle du congé individuel de formation (CIF) et du compte personnel de formation (CPF) reste ubuesque.
