Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Exonération de la taxe d’habitation pour tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages).
de la promesse
Suppression de la TH pour 80% des ménages
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la fiscalité.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la baisse progressive de la taxe d’habitation pour 80% des ménages y est inscrite à l’article 3 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture.
Mise en place d’un dégrèvement de la TH sur la résidence principale des foyers dont les ressources n’excèdent pas 27.000 euros de RFR majorés de 8.000 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 euros par demi-part supplémentaire. La bascule s’effectue par tranches de dégrèvement de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. A terme, 80% des ménages aujourd’hui assujettis devraient ainsi se voir dégrevés de la TH. Afin de responsabiliser les collectivités sans pour autant amoindrir leur pouvoir de taux, le dégrèvement ne s’applique que dans la limite des taux et abattements existants en 2017.
La montée en charge du dispositif présente un coût budgétaire de 3 milliards en 2018, 6,6 milliards en 2019 et 10,1 milliards d’euros à compter de 2020.
Procédure parlementaire : Le texte définitif du PLF 2018 a été adopté, le 21 novembre 2017. Le texte doit maintenant passer devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de la mesure est notamment en jeu.
dans le projet
Suppression de la TH pour 80% des ménages
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017, notamment sur les questions délicates de la taxe d’habitation et de la transformation de l’ISF en IFI. Voir la décision du Conseil constitutionnel en cliquant ici.
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Suppression de la TH pour 80% des ménages
Notation macro-économique (voir la note complète)
| Effet sur la croissance et l’emploi | 93 000 emplois, 11,2 milliards d’euros de PIB supplémentaire en 2022, multiplicateur de 1,11 en 2022. Le supplément de PIB résulte principalement du supplément de consommation dont une partie est importée ce qui explique la faiblesse du multiplicateur. | 1,25/2 |
| Effet de la mesure sur les finances publiques | Contribue pour 7,5 milliards d’euros au supplément de déficit public en 2022. Le retour économique qui atténuerait les effets de baisse des recettes tarde à se manifester | 0,25/2 |
| Effet sur l’investissement et l’innovation | Très faible (supplément de 2,4 milliards d’euros d’investissement en 2022) et uniquement dû à l’accélération de l’activité | 0,5/2 |
| Effet sur la compétitivité | Légère détérioration des exportations du fait de la hausse des prix (de -0,15 milliard d’euros). Surtout les importations progressent de 3 milliards d’euros. | 0/2 |
| Timing/coordination/pertinence | Positionnement en début de mandat afin d’accompagner la reprise de l’activité mais étalement sur trois ans qui retarde les effets. La pertinence de cette mesure n’est pas évidente et la mesure est mal reçue par les collectivités locales | 1/2 |
| Note globale pour la mesure « Baisse progressive de la TH pour 80% des ménages» | 3/10 | |
Commentaire iFRAP : La TH qui représente près du tiers des recettes fiscales du bloc communal (21,9 milliards d’euros) est critiqué à juste titre pour son caractère inéquitable, lié notamment à l’obsolescence de ses bases (VLC, valeurs locatives cadastrales) dont la révision est encore en cours. Par ailleurs, il s’agit d’un impôt dont le coût de collecte est particulièrement important (2,33%). En sens inverse, la suppression de la TH sur la résidence principale pour 80% des ménages implique une très forte concentration de l’impôt sur les 20% de ménages restants auxquels s’ajoutent les détenteurs de résidences secondaires (9,4% des logements d’après l’INSEE). Ils resteraient assujettis pour 6,3 milliards d’euros environ. Cette hyper-concentration pourrait déboucher sur une censure du Conseil constitutionnel pour rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques… d’où l’annonce d’une suppression à termes de la TH sur l’ensemble des résidences principales, dont la date n’a pas été encore arrêtée.
Le dégrèvement retenu passerait par le calcul d’une cotisation de référence, puis par une augmentation de son taux passant de 30% en 2018 à 65% en 2019 puis à 100% en 2020. La baisse de fiscalité (compensée par la hausse de CSG pour 2018) serait significative, avec un effet important en termes de pouvoir d’achat. A termes en 2022, cet effort représenterait 11,2 milliards d’euros de PIB en plus, résultant principalement d’un supplément de consommation dont une partie en faveur des importations (+3 milliards). Cette mesure de baisse d’impôt aurait un effet négatif sur le solde public (+7,5 milliards d’euros de supplément de déficit), ainsi qu’une augmentation très faible de l’investissement lié à l’accélération de l’activité. L’excès de demande aboutirait à une légère hausse des prix. Le positionnement en début de mandat de la réforme est cependant pertinent afin de lui permettre de monter en puissance. La montée en puissance l’est cependant moins (amoindrit les effets économiques induits en les lissants). Enfin la fragilité juridique du dispositif implique l’annonce de nouvelles mesures de sécurisation après 2020.
