Baisse des cotisations salariales et hausse de la CSG
Mise en place
Mise en place
Fiscalité

Baisse des cotisations salariales et hausse de la CSG

Procédure suivie

Loi de finances

24 août 2017
Annonce gouvernementale
17 octobre 2017
En cours de procédure
21 décembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Diminuer l’écart entre salaire brut et salaire net en supprimant les cotisations maladie et les cotisations chômage du salarié, sur tous les salaires et pour les indépendants aussi (pour un couple au smic, cela représenterait un gain de plus de 500 euros par an, net). Mesure financée par une augmentation de 1,7 point de la CSG qui aura une base beaucoup plus large (revenu du capital, revenu de remplacement, retraite) sauf pour les demandeurs d’emploi et les 40% de retraités les plus modestes ;
  • Baisse des cotisations sociales employeur de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC ;
  • Transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne de 6 points pour toutes les entreprises et sur tous les salaires ;
  • Augmentation de 1,7 point de la CSG sur une base plus large ;
  • Rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Les Points Clés
de la promesse

Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large

Baisse des cotisations sociales

Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, la hausse de la CSG afin de baisser les cotisations sociales au voisinage du SMIC, a été mis en musique une première fois le 24 août 2017 avec l’annonce d’une baisse de 3,15 points des cotisations sociales, réparties entre janvier 2018 (baisse de 2,2 points) et octobre (0,95 point). Cet écart devrait toutefois permettre à Bercy de bénéficier d’un effet de trésorerie non négligeable, lorsque l’on sait que l’augmentation de CSG (+1,7 point) aura lieu quant à elle au 1er janvier.

Dans le PLFSS, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la hausse de la CSG et la baisse des cotisations.

La mesure relative à la hausse de la CSG et la baisse des cotisations. y est inscrite à l’article 7 (accéder à la fiche générale PLFSS 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture. Elle a été présentée de la façon suivante par le gouvernement :

  • Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75%) ainsi qu’à dispenser du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40%), soit une baisse des prélèvements équivalente à 3,15% de la rémunération brute, sans aucun impact sur les droits sociaux des intéressés. Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 et se traduira en rythme de croisière par un gain de pouvoir d’achat de 263 euros (après prise en compte de la hausse de CSG) par an pour une personne rémunérée au SMIC, ou de 526 euros pour un couple dont chacun des membres est rémunéré au SMIC. Le gain financier de cette mesure sera visible par tous les salariés sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018 ;
  • Pour les travailleurs indépendants, cette mesure se traduit par une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité. En conséquence, 75% des entrepreneurs bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25% les plus aisés ;
  • Pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires), un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018, comprenant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et le versement de primes.

Cet ensemble de mesures sera financé par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. En outre, parmi, les retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14.375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1.400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans), excluant ainsi de cette hausse les 40% des retraités ayant les revenus les plus faibles. La hausse de la CSG sera par ailleurs compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80% des foyers, que les personnes soient actives ou retraitées, proposée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Au global, cette mesure conduit à redistribuer à terme plus de 7 milliards d’euros aux actifs. Cette bascule des cotisations vers la CSG, recette universelle, plus large puisque portant sur les revenus du travail, du capital et de remplacement, est une mesure de justice sociale qui est cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale. Elle permet de soutenir le pouvoir d’achat des actifs grâce à la solidarité intergénérationnelle et par la juste contributivité des revenus du capital.

Le relèvement du taux de CSG conduira également à une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur, continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés.

Respect de la promesse
dans le projet

Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large

Baisse des cotisations sociales

  • La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre ;
  • Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 ;
  • Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 ;
  • Consulter le dossier législatif complet.

Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large

Baisse des cotisations sociales

3/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Notation macro-économique (voir la note complète)

Effet sur la croissance et l’emploi 36 000 emplois, 4 milliards d’euros de PIB supplémentaire en 2022, multiplicateur de 0,9 en 2022. Le supplément de PIB résulte principalement du supplément de consommation dont une partie est importée ce qui explique la faiblesse du multiplicateur. La hausse de la 1/2
Effet de la mesure sur les finances publiques Contribue pour 2,5 milliards d’euros au supplément de déficit public en 2022. Le retour économique qui atténuerait les effets de baisse des recettes tarde à se manifester. Le décalage de la hausse de CSG et de la baisse des cotisations en 2018 permet que la mesure pèse peu sur les finances publiques en 2018. 0,5/2
Effet sur l’investissement et l’innovation Nul voir légèrement négatif du fait de la hausse de CSG qui pèse sur coût du capital  (baisse de 0,2 milliard d’euros de l’investissement en 2022). 0/2
Effet sur la compétitivité Effet négatif du fait de la hausse du coût du capital. Légère détérioration des exportations du fait de la hausse des prix (de -0,45 milliard d’euros). Les importations progressent de 1,25 milliard d’euros. Innovation. 0/2
Timing/coordination/pertinence Positionnement en début de mandat afin d’accompagner la reprise de l’activité. La mesure déplace du revenu disponible entre les ménages et permet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. A plus long terme ces gains de salaire net peuvent ralentir les demandes de hausse salariale ce qui serait bon pour l’emploi et la compétitivité 1,5/2
Note globale pour la mesure « Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG» 3/10

Commentaire iFRAP : La hausse de CSG représente une recette supplémentaire de 22,5 milliards d’euros pour les finances publiques. En face les allègements de cotisations sociales sur les salariés et les indépendants représentent un coût de 16,8 milliards d’euros pour 2018, notamment grâce à l’étalement des baisses de charges en deux temps. La mesure est bouclée budgétairement et le surplus vient gager des baisses de recettes (PFU (2 milliards), TH (3 milliards) et des hausses de dépenses (compensation fonction publique de 0,6 milliard)). La baisse des cotisations est supérieure à l’augmentation de la CSG frappant les revenus d’activité de +0,9 milliards, ce qui débouche sur un effet consommation. En dynamique sur cinq ans, ce supplément devrait générer 4 milliards de PIB en plus mais augmente en retour les importations. L’effet est cependant négatif pour les revenus de remplacement (retraités) mais corrigé à la marge par la baisse de la TH (analysée séparément).

Par contre l’équilibre, pour les finances publiques, trouvée la première année se dégraderait légèrement sur moyenne période contribuant pour 2,5 milliards d’euros à un supplément de déficit à cinq ans. Le coût du capital augmente (si on neutralise afin de ne pas comptabiliser la mesure deux fois le passage au PFU de la fiscalité sur les revenus de l’épargne ainsi que la suppression de l’ISF sur les capitaux mobiliers qui sera analysée ultérieurement dans le cadre de la mise en place de l’IFI). En conséquence les effets sur l’investissement et la compétitivité sont négatifs. Le positionnement de la mesure en début de mandat est par contre une bonne chose afin d’accompagner la reprise d’activité.