Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse sur le sujet
de la promesse
Organisation de la rénovation de Notre Dame
Organisation de la collecte des dons
- 24 avril 2019, présentation du projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Ce projet institut une souscription nationale à cet effet, à la suite du terrible incendie qui a ravagé l’édifice le lundi 15 avril 2019.
- Consulter le dossier législatif, en cliquant ici.
- Après un désaccord en Commission Mixte Paritaire, en mai, la loi a été adopté par l’Assemblée Nationale, le 16 juillet 2019.
- 29 juillet 2019 : promulgation du texte au Journal Officiel.
dans le projet
Organisation de la rénovation de Notre Dame
Organisation de la collecte des dons
La loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris autorise des dérogations aux normes des marchés publics et de protection patrimoniale et propose des avantages fiscaux pour les donateurs, un comité de contrôle pour « le bon emploi des fonds » et un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux.
- Les dérogations ont vocation à déroger aux règles d’urbanisme, de voirie, de la domanialité publique, du patrimoine et de l’environnement afin d’accélérer la mise en place des constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux.
- Concernant la collecte des dons : les dons pour Notre-Dame pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle et temporaire de 75% dans la limite de 1.000 euros. Ils seront recueillis par des collecteurs déterminés par la loi (dont la Fondation de France, la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine, le Centre des monuments nationaux…) Le schéma est simple et clair, sauf que des tiers comme des plateformes pourraient également recueillir ces dons et permettre à leurs donateurs de bénéficier des déductions fiscales spéciales à condition que « le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l’organisme collecteur jusqu’à remise effective entre les mains du bénéficiaire final. »
Enfin les fonds issus des dons n’iront pas seulement à l’établissement public en charge des travaux mais également à l’État.
dans le texte mis en place
Organisation de la rénovation de Notre Dame
Organisation de la collecte des dons
Le projet de loi soulève un loup : le Conseil d’État relève qu’« aucune disposition législative n’autorise expressément les collectivités territoriales (…) à verser des subventions ou des dons à l’occasion de catastrophes majeures intervenues hors de leur territoire. » Selon le Conseil, « le financement par une collectivité territoriale de la restauration d’un site ou monument ne se trouvant pas sur son territoire, dès lors qu’il ne répond pas à un intérêt local, est illégal. » En clair, nos collectivités peuvent financer la construction d’écoles dans les pays en développement mais pas la rénovation de Notre-Dame de Paris… c’est un comble. La modification projetée sur ce point par le gouvernement est la bienvenue, souhaitons qu’elle ne soit pas transitoire.
