Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Mise en place
Mise en place
Sécurité

Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

24 mai 2017
En attente
22 juin 2017
En cours de procédure
18 octobre 2017
Adoption définitive de la loi
30 octobre 2017
Mise en place
1 novembre 2017
Fin de l'état d'urgence

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron pour renforcer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme :

Cette loi a été complétée par une réforme de l’opération Sentinelle et a vocation a être complétée par une loi de programmation militaire 2019-2025, ainsi qu’une réforme du système judiciaire. Certaines dispositions relatives au Renseignement ont été introduites mais n’encadrent pas les promesses électorales : à suivre, mais cela pourrait concerner une future réforme du Renseignement. En gras, les mesures concernées par cette réforme :

Pour renforcer la défense, les armées, la gendarmerie et la police :

  • Sortir de l’état d’urgence mais maintenir l’opération Sentinelle : « l’opération Sentinelle était une nécessité pour protéger le territoire et rassurer la population et il n’est ni réaliste ni souhaitable de mettre fin dans les prochains mois à cette opération, mais il est nécessaire, d’une part de conserver le format actuel de nos armées même après Sentinelle, d’autre part de préparer rapidement la transition pour faire monter en régime les forces de police et de gendarmerie grâce à des embauches supplémentaires » ;
  • Fixer le budget de la Défense à 2% du PIB qui servira à renouveler les avions ravitailleurs, à moderniser les blindés de l’armée de terre, ainsi que la flotte de surface de notre marine nationale. Maintenir la force opérationnelle terrestre à 77.000 hommes ;
  • Création d’un état-major permanent des opérations de sécurité intérieure, de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Directement rattaché au président de la République, il associera les services et états-majors des ministères de l’Intérieur et de la Défense, avec la participation des ministères des transports, de la santé et de l’industrie ;
  • Agir avec nos partenaires européens pour créer une force de 5.000 gardes-frontières européens. Ils seront chargés de surveiller et protéger les frontières extérieures de l’Union européenne ;
  • Embauche de 10.000 fonctionnaires de police et de gendarmerie, en plus des 9.000 embauches déjà prévues par l’actuel gouvernement et réinventer une « police de proximité » ;
  • Diminuer la bureaucratie de la police pour renforcer la présence sur le terrain ;
  • Donner aux policiers et aux gendarmes un nouveau pouvoir : sous le contrôle du juge, ils pourront interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.

Service militaire, civique et réservistes : 

  • Former de manière volontaire entre 30.000 et 50.000 jeunes dans le cadre de la réserve. Revitaliser la garde nationale ;
  • Pour un service militaire obligatoire et universel d’un mois. Le service national universel s’adressera aux jeunes femmes et hommes aptes de toute une classe d’âge. Il devra intervenir dans les 3 ans suivant leur dix-huitième anniversaire, et devra durer un mois. Ce service sera encadré par les armées et la Gendarmerie nationale. Son caractère obligatoire ne fera cependant pas obstacle à la prise en compte de l’objection de conscience pour ceux qui refusent le maniement des armes ;
  • Il s’articulera avec le service civique, selon des modalités déterminées par la concertation.

Sur le renseignement :

  • Rétablissement des renseignements généraux ;
  • Création « d’une cellule de traitement des données de masse de renseignements, comme les Britanniques ou les Américains ont su le faire, qui reporterait directement au Conseil de Défense ».
Les Points Clés
de la promesse

Sortir de l'Etat d'urgence

Interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.

Le second Conseil de Défense du quinquennat, le 24 mai 2017, prévoit que le Parlement soit saisi pour la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. Après cette date, une loi prendra le relais pour renforcer la sécurité contre la menace terroriste, hors de l’état d’urgence.

  • Le projet de loi, prolongeant l’état d’urgence, est envoyé en 1ère lecture le 22 juin 2017 pour être adopté par le Parlement le 6 juillet 2017 (voir le dossier législatif complet) : il prévoit le prolongement de l’état d’urgence, pour la 6ème fois consécutive, jusqu’au 1er novembre (voir la loi publiée au Journal Officiel).

Pour prendre la suite de l’état d’urgence au 1er novembre, le gouvernement prépare un projet de loi pour Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet est présenté en Conseil des ministres, le 22 juin 2017. Le même jour, la procédure accélérée est engagée par le gouvernement et le texte part en 1ère lecture au Parlement.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (voir le dossier législatif complet, dont l’étude d’impact)

Le projet de loi prévoit :

1/ De renforcer les outils à disposition des autorités et le droit commun pour lutter contre les actes de terrorisme. Ainsi :

  • Les pouvoirs du préfet sont renforcés :
    • avec une compétence pour « instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation ». Le préfet a notamment la possibilité de réglementer et de filtrer les accès, la circulation et/ou le stationnement des personnes. Une mission qui peut être effectuée par la police, la gendarmerie… et la police municipale, après accord du maire, mais aussi d’effectifs de sécurité du privé. A l’heure actuelle, la création et le filtrage de ces zones protégées lors de grands événements, reposent essentiellement sur le statut de l’état d’urgence ;
    • avec une compétence pour décider de la fermeture administrative de lieux de culte (pour une durée proportionnée aux circonstances mais qui ne pourra pas excéder 6 mois – 4 mois, demande du Conseil d’Etat, qui n’a pas été suivie par le gouvernement) où des propos tenus incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. Une procédure contradictoire est prévue afin de permettre un recours en référé devant le juge administratif. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que la provocation à la haine ou à la discrimination pouvaient entraîner une fermeture, avec une compétence pour faire procéder, « sur autorisation du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière non répressive », à une visite de tout lieu (ainsi qu’à la saisie des documents, objets et données) soupçonné d’être fréquenté par une personne surveillée. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que ces visites soient à la seule décision du préfet.
  • Les pouvoirs du ministre de l’Intérieur sont renforcés en matière de surveillance des individus et des obligations à imposer aux individus surveillés. Il peut notamment imposer à la personne « de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune » avec obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie, ou d’être placé sous surveillance électronique mobile, peut imposer l’obligation de déclaration du domicile ou de signaler ses déplacements, peut imposer la déclaration des numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique (mais pas la communication des mots de passe), peut imposer l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes. Pour rappel, l’état d’urgence permet aujourd’hui d’aller jusqu’à assigner les personnes à résidence. Le juge administratif est chargé de contrôler la légalité de ces obligations.

2/ De transposer le droit européen sur la directive « Passenger Name Record » (PNR) – et « Advanced Passenger Information » (API)  – afin de pérenniser ce système de suivi des données des voyageurs aériens et d’élargir leur utilisation aux services de sécurité et de renseignement en vue d’une meilleure prévention des infractions terroristes ;

3/ De créer un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, parallèle au système « PNR » ;

4/ De renforcer les possibilités de contrôles dans les zones frontalières intérieures et extérieures (bande de 20 km), y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières, ouverts au trafic international. La limite de la durée maximale des contrôles passe de 6 à 12 heures « consécutives de présence dans un même lieu » afin de permettre aux services de faire les recherches nécessaires ;

5/ De renforcer et créer un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, sur délibération du 9 juin 2017, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (à consulter ici). Pour rappel, une mesure similaire avait été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la loi Renseignement de la précédente majorité à cause de l’absence de cadre et de contrôle. Ainsi, le projet de loi prévoit :

  • Que soit autorisées « les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs« . La conservation de ces données dans le temps est limitée ;
  • Cette surveillance est notamment soumise à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et elle est entourée de l’ensemble des garanties applicables dans le régime général régissant le renseignement.

Après une lecture dans chaque Assemblée et un passage en commission mixte paritaire (CMP), ont été ajoutés :

  • Une clause d’autodestruction des mesures restrictives de libertés individuelles, ajoutée par le Sénat mais non retenue par la CMP ;
  • Annulation de l’obligation de déclaration des numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique pour les personnes surveillées et sur obligation du ministère de l’Intérieur ;
  • Un contrôle parlementaire sur les nouvelles dispositions de sécurité, les zones protégées et les restrictions des libertés individuelles, est mis en place ;
  • Un article 11 a été ajouté afin d’encadrer les mises à pied des fonctionnaires titulaires suspectés d’incompatibilité « avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique » ;
  • La limitation à 1 mois, de la durée de maintien (et des contraintes allant avec) des zones protégées décidées par le préfet,
    • Dans ces zones protégées, précisions de certaines règles dans les contrôles : la fouille des véhicules se fait sur accord du conducteur (et non pas du propriétaire de la voiture), la palpation des individus doit être faite par des agents du même sexe et avec le consentement des individus fouillés ;
  • Le financement public des associations ou fondations pour la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, est mieux encadré. Le Sénat proposait que le financement public soit réservé aux associations ou fondations ayant reçu un agrément préalable. Le CMP a tranché pour que les associations ou fondations luttant contre la radicalisation et pouvant toucher des fonds publics respectent un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté du ministère de l’Intérieur ;
  • Les zones frontalières où les contrôles sont accrus, sont limitées à une bande de 10km (et non pas 20km comme le projet du gouvernement qui s’alignait sur l’état d’urgence),
    • Cette disposition a fait l’objet de débats en CMP : le député Guillaume Larrivé, s’est étonné d’une autocensure du Parlement qui, jugeant le risque d’inconstitutionnalité élevé, a préféré réduire la bande frontalière à 10km plutôt que de maintenir le projet du gouvernement et ainsi, faire passer cette problématique devant le Conseil constitutionnel.
Respect de la promesse
dans le projet

Sortir de l'Etat d'urgence

Interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.

Suite à l’accord entre les deux Assemblées, adoption définitive de la loi le 18 octobre 2017, avec sa promulgation au Journal Officiel, le 30 octobre 2017. Le 1er novembre 2017, l’état d’urgence cesse, et la loi promulguée la veille, est pleinement effective.

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte définitif)

Ce qui change :

1/ Renforcement des outils à disposition des autorités et du droit commun pour lutter contre les actes de terrorisme. Ainsi :

  • Le préfet est compétent pour :
    • Instaurer des périmètres de protection pour assurer la protection « d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation« . Le préfet a notamment la possibilité de réglementer et de filtrer les accès, la circulation et/ou le stationnement des personnes. Une mission qui peut être effectuée par la police, la gendarmerie et la police municipale, après accord du maire, mais aussi par des effectifs de sécurité du privé.
      • La durée de maintien des ces zones est limitée à 1 mois ;
      • Dans ces zones protégées, précision de certaines règles dans les contrôles : la fouille des véhicules se fait sur accord du conducteur (et non pas du propriétaire de la voiture), la palpation des individus doit être faite par des agents du même sexe et avec le consentement des individus fouillés.
    • Décider de la fermeture administrative de lieux de culte (pour une durée proportionnée aux circonstances mais qui ne pourra pas excéder 6 mois) où des propos tenus incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. Une procédure contradictoire est prévue afin de permettre un recours en référé devant le juge administratif.
      avec une compétence pour faire procéder, »sur autorisation du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière non répressive« , à une visite de tout lieu (ainsi qu’à la saisie des documents, objets et données) soupçonné d’être fréquenté par une personne surveillée. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que ces visites soient à la seule décision du préfet.
  • Le ministre de l’Intérieur est compétent, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, pour imposer de nouvelles obligations aux individus surveillés.
    • Interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune ;
    • Et/ou, obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie ;
    • Et/ou d’être placé sous surveillance électronique mobile ;
    • Et/ou obligation de déclaration du domicile ou de signaler ses déplacements ;
    • Et/ou interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes.

Un contrôle parlementaire sur les nouvelles dispositions de sécurité, les zones protégées et les restrictions des libertés individuelles, est mis en place.

2/ L’article 11 encadre les mises à pied des agents publics suspectés, qu’ils soient :

  • contractuels : « Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l’agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son licenciement.  » ;
  • ou titulaires : « Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un fonctionnaire occupant un emploi participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, l’administration qui l’emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l’intérêt du service dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. 
    « Ces décisions interviennent après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. A l’exception du changement d’affectation, cette procédure inclut l’avis d’un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. « 

3/ Transposition du droit européen sur la directive « Passenger Name Record » (PNR) – et « Advanced Passenger Information » (API). L’accès aux données du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens est élargie aux services de sécurité et de renseignement doit rester « indirecte » ;

4/ Création d’un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, parallèle au système « PNR ». L’accès aux données du nouveau fichier doit rester « indirecte » ;

5/ Renforcement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures (dans une bande de 10 km), y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. La limite de la durée maximale des contrôles passe de 6 à 12 heures « consécutives de présence » afin de permettre aux services de faire les recherches nécessaires ;

6/ Création d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.

  • Sont autorisées : « les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs« . La conservation de ces données dans le temps est limitée ;
  • Cette surveillance est notamment soumise à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et elle est entourée de l’ensemble des garanties applicables dans le régime général régissant le renseignement.

7/ Cadrage du financement public pour les associations ou fondations pour la lutte contre la radicalisation et le terrorisme est mieux encadré : pour que ces associations ou fondations puissent toucher des fonds publics, elles doivent respecter un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Sortir de l'Etat d'urgence

Interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.

6/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Moyenne de 6/10 avec certaines précisions :

8/10, sur les nouvelles compétences du Préfet et du ministre de l’Intérieur. Comme l’a souligné Thibault de Montbrial, avocat et directeur du CRIS (Centre de réflexion sur la sécurité intérieure) devant l’Association des maires de l’Île de France (AMIF), il y a lieu de faire évoluer la doctrine d’emploi des policiers municipaux en les transformant en « équipages de primo-intervenants », ce qui implique, selon lui, notamment, de définir leurs conditions juridiques et matérielles d’exécution de leurs missions (riposte et légitime défense en particulier en cas de « période de danger absolu », équipement en armes idoines…). L’attentat de Marseille de septembre 2017 s’est traduit par une restructuration importante de la préfecture du Rhône. Par conséquent, il sera nécessaire que les préfectures soient bien armées pour conduire les missions présentées ci-dessus en liaison avec les services de la police et des unités de gendarmerie.

3/10, sur les mesures concernant spécifiquement la fonction publique : Les mises à pied présentées sont des mesures administratives à minima ; en effet, si l’incompatibilité du comportement d’un personnel avec un emploi participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, il y a lieu de s’en séparer sans essayer de le replacer dans un autre emploi. En effet, les carrières des agents ont toutes en commun le sens qu’ils leur donnent : le service public et la poursuite de l’intérêt général qui confèrent à leurs missions un caractère très particulier. De plus, il convient de préciser que les mesures administratives doivent s’accompagner de procédures judiciaires devant être engagées contre ces agents par leurs autorités sur la base des enquêtes. Enfin, ces mesures doivent concerner les 3 fonctions publiques.

6/10 sur le nouveau PNR et le nouveau ficher maritime :  Ces données sont communiquées par les entreprises de transport aérien à un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP). L’UIP procède, sur demande des services compétents (services de police, de gendarmerie et de renseignement), à l’exploitation de ces données selon diverses modalités et leur transmet les réponses : reste à analyser les délais de réponses de l’UIP aux services spécialisés par rapport à leurs objectifs qui nécessitent bien souvent de la réactivité. La réalisation du fichier qui repose sur la collecte des données de réservation (données PNR), ainsi que des données d’enregistrement et d’embarquement (données API) de tous les passagers aériens est à la charge des ministères de l’intérieur, des armées, des finances (douanes) et du transport : il est à vérifier que ce fichier sera supporté par un système d’information (SI) interministériel unique et non par des SI ministériels qui devront être interfacés. Les données personnelles et les informations enregistrées sont conservées 5 ans à compter de leur réception dans le système. À l’expiration d’un délai de 2 ans, les données susceptibles de révéler directement l’identité des passagers sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux services demandeurs. Ce n’est que sur demande motivée et après autorisation expresse du directeur de l’UIP que les agents habilités peuvent être destinataires de ces données. La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) prévoit cette « dépersonnalisation » des données, c’est-à-dire un masquage de certaines données, à l’expiration d’une période de 6 mois : il sera opportun d’analyser ces délais eu égard aux besoins générés par les missions de renseignement et les procédures judiciaires qui se situent dans le moyen et le long terme.

6/10 sur le contrôle dans les zones frontalières.  Renforcer les possibilités de contrôle suppose aussi de renforcer les moyens humains et matériels : il sera opportun d’en vérifier le volume. En outre, qu’est ce qui justifie la largeur de la bande : 10 kms ? Et concernant les ports et les aéroports, il serait opportun de noter de façon extensive toutes les plates-formes maritimes (ports maritimes, fluviaux et lacustres (aux frontières) de commerce, industriels, de plaisance, de pêche…) et aéroportuaires (aéroports et aérodromes de toutes natures et de toutes tailles).

7/10 concernant le nouveau cadre légal du renseignement. La question qui se pose est le nombre maximum d’interceptions à la fois que la CNCTR pourra autoriser eu égard des besoins des services spécialisés des ministères concernés.

5/10 sur le financement public aux associations : Faire respecter un cahier des charges suppose de définir et renforcer les contrôles réguliers de l’utilisation des fonds publics par les différents acteurs : administrations des ministères, préfectures par délégation des ministères qui attribuent ces fonds publics, cours des comptes régionales, administration fiscale qui met en œuvre TRACFIN en liaison avec les organismes bancaires…