Réforme des régimes de retraites
Annulée ou reportée après le quinquennat
Annulée ou reportée après le quinquennat
Retraites

Réforme des régimes de retraites

Procédure suivie

Autre procédure

14 septembre 2017
Nomination
21 novembre 2017
En attente
18 juillet 2019
En attente
24 octobre 2019
Annulée ou reportée après le quinquennat
  • Initialement prévue pour début 2018, la future loi retraite est reportée à 2019.
  • Après présentation des propositions du Haut-commissaire à la réforme des retraites le 18 juillet 2019, le dépôt du projet de loi serait reporté… à l’été 2020.

 

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

Pour un système de retraite plus simple : les différents régimes doivent être rapprochés en quelques années afin de construire progressivement un régime universel de retraite. La retraite ne devrait pas, à terme, dépendre du statut du travailleur mais de la réalité de son travail.

  • Le système restera un régime par répartition. Les cotisations d’aujourd’hui ne seront pas investies en actifs financiers, comme dans les systèmes par capitalisation, mais elles paieront les retraites d’aujourd’hui ;
  • Mettre les régimes de retraite au service du financement : sur les 130 milliards d’euros que représentent ces régimes, 15 à 20 milliards d’euros pourraient être réorientés vers le financement de l’économie réelle, et donc vers la création d’emplois et d’activités économiques ;
  • Les règles de base seront les mêmes pour tous, mais les taux de cotisation ou les conditions d’âge pourront différer, en raison notamment des caractéristiques des métiers. Les taux de cotisation pourront rester différents. Par exemple, les indépendants pourront continuer à cotiser moins que les salariés et à avoir en conséquence une pension de retraite moindre : ils ont souvent constitué, en parallèle, une épargne qui peut être par exemple leur fonds de commerce qui servira à leur assurer un revenu.

Objectif affiché : ne pas toucher à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions.

Le gouvernement prépare une réforme systémique des régimes de retraites dont le projet de loi doit être dévoilé pour le premier semestre 2018.

Pour ce grand chantier, Emmanuel Macron a nommé, le 14 septembre 2017, Jean-Paul Delevoye comme Haut-commissaire aux retraites, un poste rattaché au ministère de la Santé et dont le cabinet est composé d’une dizaine de personnes. L’objectif du Haut-commissaire est de mener les concertations, notamment avec les syndicats qu’il doit recevoir à partir du 27 novembre 2017.

  • 21 novembre 2017 : lancement de la concertation sur les retraites.
  • 22 novembre 2017 : publication des prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR), à consulter ici. Fin novembre, le projet de loi pour réformer les retraites est décalé pour l’après 2018…
  • Les propositions du Haut-commissaire à la réforme des retraites ont été présentées le 18 juillet 2019 au Premier ministre.

Elles devraient être suivies d’une nouvelle étape de concertation avec les partenaires sociaux avant que le gouvernement ne présente son projet de loi au début de l’année prochaine. Puis celui-ci sera discuté au Parlement. Dans cette première version du projet, le Haut-commissaire propose une montée en charge progressive, sur 15 ans, à partir de 2025. On est donc encore loin de la version définitive du nouveau système de retraite qui s’appliquera aux Français. Néanmoins, on peut déjà identifier trois points clés qui concentreront les débats : les questions autour des primes des agents publics, l’introduction d’un âge de taux plein (et sans toucher à l’âge légal) et la convergence des régimes (à quel rythme).

Les principes fondateurs du système recommandé par Jean Paul Delevoye sont présentés en introduction du rapport qui détaille sur 130 pages le fonctionnement du futur système. On peut isoler 4 principes :

  • « Une ambition : Un système « universel » de retraites, une protection sociale du XXIe siècle, qui renforce l’équité entre les générations, protège les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail.
  • Un constat : personne ne peut prévoir ce que sera la croissance économique, personne ne peut garantir ce que sera l’avenir de sa profession dans son statut et dans son périmètre, le vieillissement accéléré de notre société interroge la solidité de notre protection sociale.
  • Le nouveau système reposera sur la mutualisation collective et la solidarité. Un système en répartition fondé sur la solidarité entre générations. Un système universel fondé sur des règles communes à tous. Un système qui s’adapte aux incertitudes démographiques ou économiques.
  • Le système de retraite offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis. »