Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Conservation mais évaluation des dispositifs mis en place par la précédente majorité comme le prêt à taux zéro (PTZ) élargi, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel et l’encadrement des loyers sera également maintenu : il faut [les] garder et [les] évaluer, mais attention aux effets pervers, comme les 13 % d’appartements locatifs retirés du marché, et la baisse des efforts de rénovation des bailleurs ».
de la promesse
Prolongement du dispositif Pinel
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron et rappelées à l’occasion de l’annonce de la stratégie logement.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative au prolongement du dispositif Pinel y est inscrite à l’article 39 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée sans modification en 1ère lecture.
Elle a été présentée de la façon suivante par le gouvernement :
L’État accompagne également les investisseurs afin de développer l’offre de logements
- Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs. Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, le projet de loi de finances pour 2018 prolonge ce dispositif pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, à l’exception des zones dans lesquelles le rapport entre l’offre et la demande de logements est le plus détendu. (article 39)
Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs et qui s’engagent à les donner en location, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources.
Actuellement, cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d’impôt ne s’applique que dans les communes bénéficiant d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région, compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.
Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, compte tenu de son coût croissant pour les finances publiques et du dynamisme retrouvé par le marché immobilier, le dispositif sera recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. Pour ce faire, le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.
Coût budgété : 554 millions d’euros
Rebondissement : Le 17 novembre en séance, les députés ont adopté une nouvelle formule pour assurer une sortie progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l’agrément voilà peu, ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de son extinction. Les professionnels de l’immobilier obtiendraient la possibilité de continuer à vendre des logements Pinel en zones B2 et C ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant la fin 2017, voire jusqu’au 30 juin 2018 et dont l’acte authentique d’acquisition serait signé avant le 30 juin 2019.
dans le projet
Prolongement du dispositif Pinel
Suite à l’adoption du PLF 2018 au Parlement, le 21 décembre 2018, la promulgation par le Président de la République le 30 décembre 2017 après avis du Conseil constitutionnel, le dispositif Pinel est prolongé.
Ce qui change :
Le dispositif est prolongé pour quatre ans (2021) et recentré sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sortent du dispositif. Les zones A, A bis et B concernent les communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Le PLF y a ajouté les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
De plus, une disposition anti-abus est instaurée afin d’éviter que l’avantage fiscal bénéficie en partie aux intermédiaires de l’immobilier avec un plafonnement des frais et commissions.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport visant à évaluer les zones géographiques concernées et, avant le 1er septembre 2019, un autre rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif, notamment au regard des conditions de loyer et de ressources des locataires.
Dans les villes des zones B2 et C bénéficiant d’un arrêté préfectoral autorisant le Pinel, le dispositif n’est plus applicable. Pour permettre une sortie progressive de ces communes, la loi de finances pour 2018 maintient la défiscalisation pour les acquisitions de logement dont le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 1er janvier 2018 et si l’acte authentique de vente devant notaire est signé avant le 1er janvier 2019.
dans le texte mis en place
Prolongement du dispositif Pinel
Engagement présidentiel, le recentrage est acté et une évaluation est prévue sur les zones concernées par le dispositif et sur le dispositif fiscal lui-même. Ce sont des éléments importants alors que les dépenses fiscales en faveur du logement sont jugées inflationnistes et contre productives dans une perspective de faire baisser les prix. La mesure dans sa version initiale proche de celle qui a été finalement été votée a été estimée à 554 millions d’euros, un montant élevé par rapport à l’effort global de baisse de dépenses publiques prévu par le gouvernement.
La politique du logement est paradoxale : les dépenses fiscales y ont un effet assez sensible sur l’emploi et la croissance. Elles sont donc considérées favorablement lorsqu’il s’agit d’agir en faveur de la conjoncture. En même temps, la France est le pays qui dépense le plus en matière de politique publique. Elle est donc la cible toute trouvée lorsqu’il s’agit de faire des économies. Enfin, le Président de la République s’est prononcé pour une stabilité des dispositifs car le logement est un secteur qui souffre de changements répétés de législation alors que la production est longue. L’efficacité du dispositif sera à mesurer dans la cohésion d’ensemble du grand plan logement que le gouvernement devra présenter en conseil des ministres au printemps.
