Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
- Coordination générale des acteurs publics et privés sur la transition écologique ;
- Renforcement de la fiscalité environnementale pour atteindre une économie « bas carbone » ;
- L’Etat est légitime pour accompagner la diversification de notre mix énergétique afin de ne pas dépendre d’une seule technologie [le nucléaire] ;
- En 5 ans, la France doit se donner les moyens de compter parmi les champions mondiaux de la clean tech ;
- Non à l’abandon du nucléaire mais diversification du mix énergétique en y intégrant une part croissante d’énergies renouvelables. Favoriser la complémentarité dans la production électrique française. S’assurer que le nucléaire reste une filière d’excellence française ;
- Respect de la trajectoire définie par la loi de transition énergétique, fermeture de Fessenheim ;
- Politique de convergence des fiscalités sur l’essence et le diesel sur 5 ans.
de la promesse
Établir une stratégie énergétique française pour la période 2020-2028
Une nouvelle loi sur l’énergie a été présentée le 30 avril 2019 au Parlement par le gouvernement. Une démarche indispensable, la précédente loi adoptée en 2015 s’étant avérée irréaliste sur ses principaux points : augmentation de la taxe carbone, niveau de consommation d’énergie, quantité d’émission de CO₂, part du nucléaire.
- Le 19 juillet 2019, la Commission Mixte Paritaire trouve un accord.
dans le projet
Établir une stratégie énergétique française pour la période 2020-2028
Le premier article traite de l’ensemble de la politique énergétique en une demie-page et trois points :
- atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050,
- réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030,
- réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. Aucune indication n’est fournie sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Cinq autres articles traitent de points divers: remplacement de l’actuel Comité d’expert de la transition énergétique par un Haut conseil pour le climat, modification des conditions de vente d’électricité d’origine nucléaire par EDF à ses concurrents et création d’une nouvelle taxe sur ces transactions, règlementation des conditions de fonctionnement des centrales à charbon existantes, lutte contre les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie, correction d’une « scorie » législative concernant la Commission de régulation.
Un article réduit les possibilités de contestation par les citoyens des projets d’énergie renouvelable. Enfin, la loi autorise le gouvernement à procéder par décret pour toutes les décisions concrètes concernant l’énergie.
dans le texte mis en place
Établir une stratégie énergétique française pour la période 2020-2028
La discussion de cette loi au Parlement avant la finalisation de la stratégie énergétique française pour la période 2020-2028 est étonnante et réduit son ambition à l’énoncé d’objectifs. Il est indispensable d’y ajouter trois autres, totalement absents :
- Limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie et des coûts des subventions sur l’économie française et sur les consommateurs ;
- Accroître les dépenses de recherche sur l’énergie ;
- Préparer la France au changement climatique, certain si les prévisions du GIEC sont exactes, vu les politiques de développement de très nombreux pays étrangers.
