Loi de programmation militaire 2019-2022
En cours de procédure
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Sécurité

Loi de programmation militaire 2019-2022

Procédure suivie

Parcours législatif classique

29 juin 2017
En attente
11 octobre 2017
Publication de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017
8 février 2018
Présentation du projet de loi

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron pour renforcer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme 

Pour renforcer la défense, les armées, la gendarmerie et la police

  • Sortir de l’état d’urgence mais maintenir l’opération Sentinelle : « l’opération Sentinelle était une nécessité pour protéger le territoire et rassurer la population et il n’est ni réaliste ni souhaitable de mettre fin dans les prochains mois à cette opération,  mais il est nécessaire, d’une part de conserver le format actuel de nos armées même après Sentinelle, d’autre part de préparer rapidement la transition pour faire monter en régime les forces de police et de gendarmerie grâce à des embauches supplémentaires » ;
  • Fixer le budget de la Défense à 2% du PIB qui serviront à renouveler les avions ravitailleurs, à moderniser les blindés de l’armée de terre, ainsi que la flotte de surface de notre marine nationale. Maintenir la force opérationnelle terrestre à 77.000 hommes ;
  • Créer un état-major permanent des opérations de sécurité intérieure, de Renseignement et de lutte contre le terrorisme. Directement rattaché au président de la République, il associera les services et états-majors des ministères de l’Intérieur et de la Défense, avec la participation des ministères des transports, de la santé et de l’industrie ;
  • Agir avec nos partenaires européens pour créer une force de 5.000 gardes-frontières européens. Ils seront chargés de surveiller et protéger les frontières extérieures de l’Union européenne ;
  • Embaucher 10.000 fonctionnaires de police et de gendarmerie, en plus des 9.000 embauches déjà prévues pour l’actuel gouvernement et réinventer une « police de proximité » ;
  • Diminuer la bureaucratie de la police pour renforcer la présence sur le terrain ;
  • Donner aux policiers et aux gendarmes un nouveau pouvoir : sous le contrôle du juge, ils pourront interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.

Service militaire civique et réservistes 

  • Former de manière volontaire entre 30.000 et 50.000 jeunes dans le cadre de la réserve. Revitaliser la garde nationale ;
  • Pour un service militaire obligatoire et universel d’un mois. Le service national universel s’adressera aux jeunes femmes et hommes aptes de toute une classe d’âge. Il devra intervenir dans les 3 ans suivant leur dix-huitième anniversaire, et devra durer un mois. Ce service sera encadré par les armées et la Gendarmerie nationale. Son caractère obligatoire ne fera cependant pas obstacle à la prise en compte de l’objection de conscience pour ceux qui refusent le maniement des armes ;
  • Il s’articulera avec le service civique, selon des modalités déterminées par la concertation.

Sur le renseignement 

  • Rétablissement des renseignements généraux ;
  • Création « d’une cellule de traitement des données de masse de renseignement, comme les Britanniques ou les Américains ont su le faire, qui reporterait directement au Conseil de Défense ».

De manière générale, Emmanuel Macron s’est engagé à un effort budgétaire inédit pour les armées : « j’ai décidé d’arrêter cette lente érosion de nos capacités militaires et de prendre un engagement fort qui sera décliné dans cette loi de programmation militaire. » déclarait-il lors de ses vœux aux armées sur le BPC Dixmude le 19 janvier 2018.

Les Points Clés
de la promesse

Fixer l’effort de Défense à 2% du PIB pour 2025, soit environ 50 milliards d’euros

Lancer les efforts de renouvellement de la majorité des segments d’équipements terrestres, navals et aériens pour résorber nombre de nos trous capacitaires.

Le 29 juin 2017, la ministre des Armées, Florence Parly,  à lancé la préparation de la prochaine loi de programmation militaire en réaffirmant notamment l’objectif du gouvernement d’atteindre les 2% du PIB pour les dépenses de Défense. En vue de cela, le président de la République a confié à la ministre des Armées, la responsabilité de conduire une Revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

  • Le 17 octobre 2017, publication de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, à l’occasion d’un Conseil de Défense. La Revue est disponible sur le site du ministère de la Défense, à consulter en cliquant ici. L’objectif était d’actualiser le diagnostic stratégique du précédent Livre Blanc et de redéfinir précisément le contexte dans lequel s’inscrira la prochaine Loi de Programmation Militaire. Ainsi, elle sert de base de travail pour en préciser les principaux axes d’efforts.
  • Présentation du projet de loi, le jeudi 8 février 2017, à l’Assemblée nationale. Voir le dossier législatif. Cette loi devrait être adoptée avant l’été.

Il s’agit d’une LPM de consolidation de notre outil militaire, qui a l’ambition de renforcer nos capacités existantes et de combler les trous capacitaires qui s’accumulent depuis des années pour nos armées, pour mieux anticiper les menaces futures. Elle est la première pierre d’un travail de fond d’un renouvellement capacitaire global, qui doit se poursuivre jusqu’à l’horizon 2030. Ainsi, cette LPM prend clairement le contre-pied de la LPM 2014-2019 précédente, qui était une LPM « de survie » par les déflations prévues et les ressources financières très contraintes.

L’ambition de la nouvelle LPM est d’adapter les armées aux menaces récentes en garantissant de meilleures conditions d’exercice pour les soldats et en renouvelant les capacités opérationnelles nécessaires à l’accomplissement des missions actuelles et futures. Ce modèle d’armée doit également permettre de garantir notre autonomie stratégique nationale, inscrite désormais dans la perspective d’une autonomie stratégique européenne. Une autonomie fondée sur l’innovation et la recherche de défense. La loi de programmation militaire porte un regard centré sur les soldats, marins, aviateurs, militaires et civils ainsi que sur leurs familles qui ont souffert de l’intensité des engagements récents. Ainsi il est prévu d’améliorer leurs conditions d’exercice : conditions de travail et conditions matérielles.

Renforcement des capacités matérielles des armées

Le renforcement de nos capacités passe d’abord par la modernisation du matériel, puis par un accroissement substantiel des volumes disponibles. A la fois en termes de nombre de matériels détenus par les armées que de leur taux de disponibilité technique.

La LPM prévoit d’allouer 294,8 milliards d’euros entre 2019 et 2025 aux armées. Plus précisément, les crédits de paiement doivent augmenter de 1,7 milliard d’euros par an de 2019 à 2022, puis de 3 milliards jusqu’en 2023. A cette date, notre effort de défense (hors pensions et à périmètre constant) devrait atteindre les 2% du PIB. Au total, le cumul des hausses budgétaires 2019-2025 devrait représenter 15,8 milliards d’euros.

Données révisées LPM (Mds€ courants) Budget de Défense annuel Hausse budgétaire annuelle (p.r. année précédente) Hausse cumulée (p.r. année précédente)
2017 32,4
2018 34,2 1,8 1,8
2019 35,9 1,7 3,5
2020 37,6 1,7 5,2
2021 39,3 1,7 6,9
2022 41 1,7 8,6
2023 44 3 11,6
2024 47 3 14,6
2025 50 3 17,6
Total 2019-2023 197,8 9,8 9,8
Total 2019-2025 294,8 15,8 15,8

Dans l’optique de consolider notre modèle d’armée, de nombreuses commandes et livraisons de matériels sont prévues :

Pour les forces terrestres 

  • Modernisation et rénovation de l’équipement de défense terrestre, par exemple le projet prévoit une commande de 32 CAESAR supplémentaires pour remplacer ceux encore en service ;
  • Augmentation du volume de matériel, avec la poursuite du programme SCORPION.

Pour les forces navales

  • Livraison de nouveaux patrouilleurs et avisos dans le cadre du programme BATSIMAR d’ici 2025 ;
  • Remplacement des ravitailleurs FLOTLOG d’ici 2015 ;
  • Préparation du remplacement du Charles de Gaulle avec le lancement des études amont adéquates ;
  • Modernisation  des frégates Légères Furtives (FTI) et augmentation du nombre de Frégates de taille intermédiaire (FLF).

Pour les forces aériennes 

  • Accélération des livraison (de quinze)  ravitailleurs A330 MRTT ;
  • Achat de drones MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance) supplémentaires, avions ALSR, appareils de renseignement et de guerre électronique (Falcon Epicure).

Un effort particulier va être fait sur le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) :

  • Les industriels devraient voir leur rôle s’accroître dans la régénération des matériels terrestres, afin d’accélérer les rythmes de livraison ;
  • Effort financier supplémentaire de 1 milliard d’euros par an pour les crédits d’entretien programmé des matériels (EPM).

La nouvelle LPM est impliquée dans une dissuasion nucléaire (océanique et aéroportée) malgré les critiques relevées à ce sujet. Ces instruments accaparent une grande partie du budget militaire au détriment des équipements des forces conventionnelles selon la fondation, pour la recherche stratégique. Le principe de stricte suffisance demeure dans la LPM 2019-2025.

Permettre une autonomie Stratégique nationale

Ces réalisations sont nécessaires afin de réduire les manques capacitaires qui obligent la France actuellement à faire appel à  ses alliés et aides extérieures. A titre d’exemple, l’intervention au Mali et dans la bande Sahélo-Saharienne a nécessité l’appel aux forces aériennes d’autres pays (porte-avions Canadiens, Américains, et Anglais).

Un accent particulier est mis sur le rôle de l’innovation et de la recherche afin d’assurer la supériorité opérationnelle et technologique ainsi que l’autonomie de l’Armée française. En effet, le montant alloué annuellement aux études amont doit passer de quelque 730 millions d’euros aujourd’hui à 1 milliard d’euros  en 2022. Il s’agit d’un seuil réclamé par de nombreux industriels pour maintenir leurs compétences, dans un contexte de concurrence technologique toujours plus exigeant.

Parallèlement, la LPM souhaite capitaliser sur les capacités discriminantes à forte valeur ajoutée (moyens de renseignement, capacités cyber, groupe aéronaval, capacités de commandement, action dans l’espace exo-atmosphérique, missiles de croisière, défense aérienne élargie). Pour favoriser la création ou le renforcement de solidarité de coopérations industrielles et opérationnelles ou de mise en commun de capacités militaires. Ces outils amélioreront la coopération et l’autonomie des pays membres de l’Union Européenne.

Six points majeurs de discussions

La majorité de l’effort budgétaire doit se faire après 2022, alors que nous serons à 41 milliards d’euros : on peut douter de la soutenabilité d’une hausse de 3 milliards par an à partir de cette date, alors que le quinquennat actuel sera terminé. Certains députés, dont François Cornut-Gentille (LR), ont ainsi déploré que l’effort principal se concentre au-delà du quinquennat, comme lors de la présidence de François Hollande. Il faut ainsi être très vigilant sur la sincérité de l’exécution budgétaire de la LPM à venir, les LPM précédentes ayant été systématiquement sous-exécutées. Il est ainsi à craindre que les actualisations prévues à partir de 2021 (Article 6 du projet de loi) soient de nature à remettre en cause les hausses prévues aujourd’hui. Cependant, la sécurité étant devenue une préoccupation majeure des Français depuis la dernière LPM, cela peut accroître le risque politique de remettre en cause les marches budgétaires à l’avenir, particulièrement avant les élections présidentielles de 2022. La trajectoire budgétaire jusqu’au 2% du PIB en 2025 étant enclenchée, tout cela va évidemment dans le bon sens. Mais il existe un risque non négligeable qu’elle soit remise en cause lors de son exécution.

Par ailleurs il faudra s’assurer qu’une clause d’actualisation annuelle soit effectivement mise en place afin de convertir en milliards courants l’effort supplémentaire demandé en points de PIB. En effet, en cas de croissance du PIB plus importante que prévu, il est nécessaire que les crédits soient révisés à la hausse afin de bien respecter l’atteinte des 2% du PIB en fin de programmation. Cette appréciation s’entendant hors prise en compte de l’inflation, nécessaire afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat du MINDEF.

Le transfert de charge des surcoûts OPEX au MINARM est porteur de risques : depuis 2014, 450 millions d’euros sont budgétés annuellement pour ce poste de dépense. Or les OPEX coûtent près de 1,3 milliard d’euros par an. Jusqu’ici, ce delta de quelque 850 millions d’euros a été financé par les contributions d’autres ministères (mobilisation de la réserve interministérielle de précaution et auto-assurance). Mais la modification de ce principe et le rebasage budgétaire qui s’ensuit devrait grever en partie les hausses budgétaires prévues. Surtout que l’environnement international ne semble pas forcément propice à une baisse de l’engagement de nos forces. La budgétisation actuelle de 1,1 milliard d’euros paraît ainsi relativement optimiste. Un delta entre les coûts budgétés et les coûts réels des OPEX sera vraisemblablement encore à financer. Même si tout surplus serait apparemment payé par la solidarité interministérielle, l’incertitude demeure. Si cette « sincérisation » budgétaire est le signe d’une gestion mieux structurée des finances de la Défense, elle va peser significativement sur les hausses prévues, au moins sur les premières marches.

Importance des restes à payer du MINARM : plus 50 milliards d’euros pour tous les programmes de la mission « Défense » du PLF, dont 36 milliards juste pour le programme 146 (équipement des forces), restent aujourd’hui à payer. Comme le dit la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’Etat 2016, ces étalements de paiements « rigidifient la dépense sur le long terme et menacent la soutenabilité de la mission Défense ». Sans compter qu’avec la bosse budgétaire qui approche, plusieurs grands programmes vont démarrer, et venir donc s’y ajouter. L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 menace de geler la totalité des 100 milliards d’euros de reste à payer de l’Etat, dont les 50 milliards du ministère des Armées.  Ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences sur les programmes de modernisation en cours. Par ailleurs, si en comptabilité générale les dépenses sont inscrites lors de leur souscription, elles sont comptabilisées en comptabilité nationale (et Maastrichienne) à leur date de livraison. On risque donc malgré la LPM en cas de non flexibilisation de l’article 14, d’avoir un effet « couperet » sur les livraisons.

De plus, la LPM n’évoque pas la nécessaire amélioration des conditions de vie des militaires (notamment en ce qui concerne l’hébergement dont l’état n’est pas actuellement satisfaisant) et l’effort qui doit être porté sur la qualité du calcul et du paiement de la solde actuellement porté par le système d’information LOUVOIS (mis en œuvre en 2011) qui est toujours défectueux (confer le 11ème rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire de novembre 2017). Son remplaçant (SOURCE SOLDE) n’est pas encore opérationnel et la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourrait encore fragiliser la situation actuelle du paiement de la solde.

En outre, aucune précision n’est apportée sur les nécessaires réductions de dépenses de fonctionnement, en particulier en faisant appel au secteur marchand pour assurer le soutien externalisé des bases de défense.

Respect de la promesse
dans le projet

Fixer l’effort de Défense à 2% du PIB pour 2025, soit environ 50 milliards d’euros

Lancer les efforts de renouvellement de la majorité des segments d’équipements terrestres, navals et aériens pour résorber nombre de nos trous capacitaires.

5/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Le président de la République et la ministre des armées semblent sincèrement déterminés à  stopper l’érosion progressive mais généralisée de nos capacités militaires. Les volontés affichées et les mesures annoncées – accélération des commandes, volumes accrus, études amont mieux financées sont très encourageantes à ce niveau. Nos armées, notamment l’armée de terre, vont voir leurs volumes s’accroître. Mais ne nous y trompons pas : il ne s’agit que de stopper le déclin et de payer les errements des gouvernements précédents. Le nouveau gouvernement hérite en effet des déboires de ses prédécesseurs et de mesures non financées (996 millions d’euros en 2018 par exemple). Cependant demeurent un certain nombre d’incertitudes en ce qui concerne certaines capacités opérationnelles et une absence de précisions sur l’amélioration de la condition des militaires et de leur familles, car ne l’oublions pas, la défense ne se limite pas à la réalisation d’équipements et de matériels mais aussi intégré près de 200 000 militaires qui ont des droits et doivent assurer leurs missions opérationnelles dans les meilleures conditions.

Effort de défense prévu : 3/6

Des bons points pour l’engagement de porter l’effort de Défense à 50 milliards d’euros en 2025 grâce malgré une trajectoire peut être trop ambitieuse, et pour les hausses de crédits de MCO et des études amont. Néanmoins, il faut encore regretter le resoclage budgétaire des OPEX et le risque persistant de gel des restes à payer du ministère des armées qui met pour l’instant en jeu la modernisation générale des parcs. Il s’agit dans l’ensemble d’une Revue Stratégique lucide, ainsi que pour l’esprit de la LPM à venir, qui est une LPM de consolidation et non d’investissements déstructurés tous-azimuts.

Commandes et programmes : 2/4

Des bons points sur l’accélération programmée des programmes, des commandes prioritaires et des programmes de cohérence (équipements individuels notamment). Néanmoins, certains points critiques ne trouvent pas encore de solution durables : notamment pas de commandes de Rafale supplémentaires, report du programme HIL, pas d’aéronefs de transport lourd…