Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Introduction d’un jour de carence.
de la promesse
Introduction d’un jour de carence
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture ;
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique y est inscrite à l’article 48 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée sans modification en 1ère lecture.
Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
Le présent article a pour objet de rétablir un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des agents publics civils et militaires. Selon les termes de l’article il s’agit d’ « améliorer la qualité et l’efficience du service public en réduisant les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, et à faire converger les règles applicables aux secteurs public et privé en matière de prise en charge des congés de maladie. »
dans le projet
Introduction d’un jour de carence
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre ;
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 ;
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
La mesure est effective depuis le 1er janvier 2018 et doit être complétée par une circulaire pour préciser ses modalités, notamment en termes d’exceptions possibles et de suivi des absences. Le 16 janvier 2017, le gouvernement a présenté un projet de circulaire aux syndicats.
dans le texte mis en place
Introduction d’un jour de carence
Engagement présidentiel, le rétablissement du jour de carence est une mesure forte puisqu’elle clôt jusqu’à son adoption définitive un long débat sur l’application des règles concernant l’absentéisme identique entre le secteur public et privé. La mesure pour tenir nécessite de poursuivre plus loin : revoir le processus de suivi et d’indemnisation maladie des agents publics (actuellement en auto assurance). Elle constitue en tout cas une première étape de franchie dans la convergence du statut public sur l’emploi de droit privé.
