Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
En cours de procédure
En cours de procédure
Logement

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Procédure suivie

Parcours législatif avec procédure d'urgence

17 décembre 2017
En attente
4 avril 2018
En cours de procédure

Promesse

Projet

Texte final

Rappel des promesses électorales d’Emmanuel Macron : 

L’action en faveur du logement fait partie des engagements présidentiels d’Emmanuel Macron. Sur le site du candidat, on pouvait lire les objectifs suivants :

Objectif 1 : Construire plus de logements là où c’est nécessaire. 

  • Définition de zones prioritaires pour la construction de logements en fonction des enjeux d’emploi et d’infrastructures de transport. Dans ces zones prioritaires, les autorisations d’urbanisme, notamment le permis de construire, seront transférées à l’intercommunalité, ou, le cas échéant, à la métropole, voire à l’Etat.

Objectif 2 : Faciliter l’accès au logement pour les jeunes et les actifs en mobilité.

  • Construction de 60.000 logements pour les étudiants et 20.000 logements pour les jeunes actifs.
  • Mobilisation des bailleurs sociaux pour créer au sein du parc social des « logements jeunes ».
  • Nous créerons un bail « mobilité professionnelle » pour répondre aux besoins des actifs en mobilité temporaire (formation, période d’essai, stage).

Objectif 3 : Nous accroîtrons les solutions de logement pour les ménages aux ressources modestes.

  • Maintien de la loi SRU
  • Poursuivre la production de logements sociaux au même niveau et au même rythme que ces dernières années, en concentrant les aides de l’Etat sur les logements aux plus faibles loyers et dans les zones où la demande en logement social est la plus forte.
  • Transparence sur l’attribution des logements sociaux.
  • Renforcer la mobilité dans le parc social là où la demande est très forte en tenant compte de manière plus dynamique de l’évolution de la situation des locataires et en fluidifiant les changements de logement nécessaires à l’évolution des besoins des locataires (vieillissement, arrivée ou départ des enfants, mobilité professionnelle, …)
  • Création de 10.000 places supplémentaires en pension de famille sur le quinquennat.
  • Augmentation de l’intermédiation locative (gestion ou location d’un logement du parc privé par une association pour y loger des ménages à faibles ressources). Passer à 65.000 places en intermédiation locative.
  • Droit à la domiciliation
  • Exonération de 4 Français sur 5 de la taxe d’habitation.

Objectif 4 : Pour accélérer la transition environnementale, nous accélérerons la rénovation des logements.

  • Rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022. A cette fin, via un fonds public, nous prendrons intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec un remboursement au moment de la vente du bien.
  • Nous transformerons le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) en prime immédiatement perceptible.

Objectif 5 : Nous relancerons le renouvellement urbain des quartiers prioritaires.

Nous amplifierons le programme de rénovation urbaine en le portant à 10 milliards d’euros, permettant ainsi de répondre aux enjeux des 450 quartiers retenus.

Objectif 6 : Nous garantirons la stabilité des normes.

Par ailleurs, alors que ce sujet ne figurait pas explicitement sur son site, le candidat avait eu l’occasion de préciser sa pensée sur les APL : « Nous avons besoin d’une politique de l’offre qui va débloquer la production de logements plutôt que de continuer à subventionner la demande » ; « On ne va pas continuer indéfiniment à financer 20 millions de ménages par les APL en nourrissant l’inflation immobilière ». Dans le même entretien il s’était déclaré favorable à un recentrage des dispositifs Pinel et PTZ et à une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers.

Les Points Clés
de la promesse

De construire plus, mieux et moins cher

Reforme structurelle du logement social en renforçant la transparence dans les attributions notamment

Lutter contre les abus

  • Le projet de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) a été présenté en conseil des ministres le 4 avril par Jacques Mézard, ministre de la cohésion es territoires, et déposé à l’assemblée. Voir le dossier législatif ici.
  • Ce projet de loi s’appuie sur une large concertation avec une première phase numérique qui a permis de recueillir 2 600 contributions en septembre dernier, puis une conférence de consensus qui s‘est déroulée au sénat de décembre à février 2018 avec des propositions complémentaires sur l’avant-projet de loi.

Il constitue une étape importante de la stratégie logement que le gouvernement entend mettre en œuvre.

Le projet de loi a pour objectif :

  • De construire plus, mieux et moins cher : Il vise à simplifier les procédures et les normes, à encadrer les procédures contentieuses, à mobiliser le foncier public et à développer un projet partenarial d’aménagement.
  • Une reforme structurelle du logement social : En favorisant la mobilité et la mixité, en renforcant la transparence dans les attributions, en examinant périodiquement la situation des locataires et en créant un bail mobilité.
  • De lutter contre les abus : des marchands de sommeil, de l’habitat indigne, en poursuivant l’encadrement des loyers dans les zones tendues et sur proposition des collectivités, avec une généralisation d’observatoires locaux de loyers et une réquisition des logements vacants.

Le projet de loi compte aussi s’attaquer au problème de la politique de la ville, des territoires ruraux et de la revitalisation des centres bourgs, de la question des zones tendues vs les locations touristiques de courte durée, et de la rénovation énergétique (avec des obligation de travaux d’énergie dans les bâtiments tertiaires – inclut dans le plan climat).

Ce projet de loi compte 65 articles, ce qui est loin des 177 articles de la loi ALUR mais rappelons que les promesses de campagne d’Emmanuel Macron ont en partie été mises en œuvre dès son élection et dans le cadre du vote du budget 2018. Le candidat a également lié la baisse de la taxe d’habitation à son programme en faveur du logement insistant sur les gains en pouvoir d’achat que cette mesure représente.

Que dit le projet ?

  • Les articles 1 à 5 vise à développer de nouveaux projets d’aménagement : projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme, opérations d’intérêt national. L’idée est de simplifier le cadre d’urbanisme en zones tendues, ces zones étant caractérisée par l’émiettement des responsabilités en matière d’urbanisme
  • L’article 6 vise à renforcer la mobilisation du foncier public.
  • L’article 9 vise à permettre la transformation de bureaux vacants en logement.
  • L’article 11 prévoit d’améliorer la réquisition de logements vacants.
  • L’article 18 revient sur les normes pour personnes handicapées dans la construction en permettant que les logements soient évolutifs et que seuls 10% soient construits aux normes handicapées.
  • L’article 24 prévoit la sécurisation contre les recours abusifs.
  • Les articles 25 à 30 vise à simplifier l’organisation du monde HLM caractérisée par un grand nombre d’acteurs (700). Cela passe notamment par l’obligation de fusion des OPH rattachés à un même EPCI, une taille minimum de 15 000 logements pour constituer un groupe de bailleurs sociaux, la possibilité de fusion entre les SEM et les OPH, …
  • L’article 29 vise à favoriser la vente de logements sociaux : il prévoit pour les bailleurs l’obligation de mettre au clair un plan de vente. Ainsi que la suppression de l’autorisation préfectorale préalable, la fixation du prix de vente par le bailleur et non par les Domaines. Les bénéficiaires de ventes seront par ordre de priorité : les occupants en cas de vente de logements occupés, les personnes physiques respectant les plafonds de ressources, les collectivités, les autres personnes physiques pour les logements libres, les personnes morales de droit privé pour les logements PLS de plus de 15 ans. Il est prévu également la création de société de portage pour racheter les logements.
  • Les articles 35 à 37 prévoient la généralisation du système de cotation pour l’attribution des logements sociaux, la simplification des attributions par réservataires. Il élargit le rôle des commissions d’attribution à l’examen de la situation des occupants.
  • Les articles 40 à 42 prévoient la prévention des expulsions locatives.
  • Les articles 43 à 45 se penchent sur l’accompagnement des personnes sans domicile.
  • L’article 46 prévoit de porter de 5 à 10 ans la durée pendant laquelle un logement vendu reste compté dans le quota SRU.
  • L’article 49 encourage l’expérimentation d’encadrement des loyers.
  • L’article 51 prévoit des sanctions contre les locations touristiques abusives : à la fois contre les bailleurs et contre les plateformes. L’idée est de lutter contre l’effet inflationniste de ce genre de locations dans les zones tendues.
  • L’article 52 prévoit d’accélérer la production de logements intermédiaires en zones tendues : les EPCI devront définir dans ces zones des objectifs de production.
  • L’article 55 encourage les travaux d’économie d’énergie : il vise l’obligation de travaux dans le secteur tertiaire mais prévoit une modulation en fonction de la superficie du local.
  • Les articles 56 à 59 visent à lutter contre l’habitat indigne.
  • Les articles 60 et 61 prévoient le développement du bail numérique.
  • Les articles 62 à 65 visent la couverture haut débit et notamment les zones blanches.
Respect de la promesse
dans le projet

De construire plus, mieux et moins cher

Reforme structurelle du logement social en renforçant la transparence dans les attributions notamment

Lutter contre les abus