Baisse des effectifs de la fonction publique
Mise en place
Mise en place
Fonction publique

Baisse des effectifs de la fonction publique

Procédure suivie

Loi de finances

21 novembre 2017
En cours de procédure
21 décembre 2017
Mise en place

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat. « Cela correspondra à un volume de 50.000 postes non renouvelés dans la fonction publique d’Etat et d’environ 70.000 dans la fonction publique territoriale, où les départs en retraite vont être nombreux dans les années à venir. Les effectifs de la fonction publique hospitalière seront en revanche maintenus » .

Les Points Clés
de la promesse

Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat

Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron.

Ce qu’il faut retenir du budget 2018 sur la baisse des effectifs dans la fonction publique d’Etat : 

Les documents budgétaires font apparaître que, les efforts réalisés sur le périmètre des ministères et BA (budgets annexes) ne serait que de -324 ETP nets, tandis que les efforts réalisés sur les opérateurs ne seraient que de 1.276 ETP nets. Malgré les efforts apparents relativement modestes, les baisses d’effectifs s’accroissent en 2018 par rapport à 2017, +33% sur le champ de l’Etat et +147% sur le champ des opérateurs, tandis que les augmentations d’effectifs dans les ministères prioritaires se tassent (-35,3% sur le champ de l’Etat, contre -6,2% sur le champ des opérateurs).

Efforts réalisés sur le schéma d’emploi des ministères et des opérateurs, source PLF 2018, classé par efforts décroissants et embauches croissantes (les formats sont comparables mais pas les périmètres) :

Pour les Ministères 

ETP ETPT
Ministères PLF 2018 Plafond d’emplois PLF 2018
Action et comptes publics -1 450 126 536
Transition écologique et solidaire (dont logement) -828 40 805
Solidarité et santé -258 9 938
Travail -239 9 251
Economie et finances -198 13 137
Agriculture et alimentation -130 30 362
Culture -110 11 148
Europe et affaires étrangères -100 13 530
Publications officielles et information administrative -29 704
Cohésion des territoires -15 573
Total des baisses d’effectifs -3 357 255 984
Education nationale 0 1 021 721
Enseignement supérieur, recherche, innovation 0 8 016
Sports 0 0
Contrôle et exploitation aériens 0 10 677
Total des effectifs stables 0 1 040 414
Outre-mer 20 5 525
Services du Premier ministre 75 11 536
Armées 518 274 580
Justice 1 000 84 969
Intérieur 1 420 287 325
Total des hausses d’effectifs 3 033 663 935
Total général -324 1 960 333

Pour les opérateurs : 

ETP ETPT
Opérateurs PLF 2018 Plafond d’emplois PLF 2018
Transition écologique et solidaire (dont logement) -496 24 513
Travail -347 55 558
Solidarité et santé -272 10 026
Agriculture et alimentation -95 15 550
Culture -50 18 430
Action et comptes publics -29 1 328
Economie et finances -21 4 882
Education nationale -13 3 410
Cohésion des territoires -8 379
Armées -6 7 930
Total des baisses d’effectif -1 337 142 006
Enseignement supérieur, recherche, innovation 0 250 426
Europe et affaires étrangères 0 6 765
Justice 0 580
Outre-mer 0 127
Services du Premier ministre 0 597
Contrôle et exploitation aériens 0 812
Publications officielles et information administrative 0 0
Total des effectifs stables 0 259 307
Sports 4 529
Intérieur 57 2 630
Total des effectifs en hausse 61 3 159
Total général -1 276 404 472

 

A compter du PLF 2018, les réductions d’effectifs restant à couvrir s’élèveraient à 48.400 postes, à réaliser désormais en 4 ans. Cela représente en régime de croisière un effort de -10.030 postes au niveau de l’Etat et de -2.070 postes au niveau des opérateurs de l’Etat, soit une réduction globale annuelle en moyenne de -12.100 ETP sur le champ des APUC.

Les entrées en pension de droit direct disponibles pour 2015 représentent dans la FPE 41.344 personnes pour les pensionnés civils, 11.193 personnes pour les pensionnés militaires et 2.136 personnes pour les ouvriers d’Etat. La baisse demandée représenterait pour la FPE l’équivalent du non remplacement de 2 fonctionnaires sur 9 partant à la retraite pour ces trois classes de retraités de la fonction publique, ou de 2/7 pour les seuls fonctionnaires civils.

Respect de la promesse
dans le projet

Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat

  • La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
  • Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017,
  • Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
  • Consulter le dossier législatif complet.

Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.

Respect de la promesse
dans le texte mis en place

Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat

3/10
Appréciation de l'iFRAP
Comprendre l'appréciation de l'iFRAP

Avec une baisse limitée dans le cadre de la loi de finances 2018 à -1600 ETP pour l’Etat et ses opérateurs les efforts ne sont clairement pas au niveau escompté. Cependant, il a fallu effectuer parallèlement un freinage par rapport au tendanciel du précédent gouvernement et arbitrer en fonction des priorités gouvernementales. Par ailleurs le décalage d’un an du PAS (prélèvement à la source) a induit un schéma d’emplois moins ambitieux d’environ 500 ETP qui ont été conservés. Nous notons la mise en place des baisses d’effectifs au niveau des APUC (administration publiques centrales: Etat + opérateurs) pour 2018 en tenant compte des efforts respectifs réalisés sur les deux sous-secteurs:

  • Au niveau de l’Etat les efforts sont de 4% par rapport au niveau théoriquement escompté pour la première année. Note: 2/10
  • Au niveau des opérateurs les efforts sont moindre de 40% par rapport au niveau théoriquement escompté pour la première année. Note: 4/10 

S’agissant des collectivités territoriales, seuls les arbitrages qui devraient intervenir dans le cadre des pactes financiers avec les 319 exécutifs territoriaux permettront d’infléchir le schéma d’emploi. En l’absence de mise en place d’une loi de finances locale, il ne peut pas il y avoir pour le moment de plafonds évaluatifs. La baisse de 70.000 postes attendus est donc pendante. Nous ne pouvons pas la noter.

Par ailleurs, les effectifs hospitaliers sont pour le moment hors champ et théoriquement sanctuarisés par le Gouvernement. Ils ne constituent pas un gisement d’économies identifiable.

Note globale provisoire de baisse des effectifs d’agents publics pour 2018: 3/10