Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat. « Cela correspondra à un volume de 50.000 postes non renouvelés dans la fonction publique d’Etat et d’environ 70.000 dans la fonction publique territoriale, où les départs en retraite vont être nombreux dans les années à venir. Les effectifs de la fonction publique hospitalière seront en revanche maintenus » .
de la promesse
Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
Ce qu’il faut retenir du budget 2018 sur la baisse des effectifs dans la fonction publique d’Etat :
Les documents budgétaires font apparaître que, les efforts réalisés sur le périmètre des ministères et BA (budgets annexes) ne serait que de -324 ETP nets, tandis que les efforts réalisés sur les opérateurs ne seraient que de 1.276 ETP nets. Malgré les efforts apparents relativement modestes, les baisses d’effectifs s’accroissent en 2018 par rapport à 2017, +33% sur le champ de l’Etat et +147% sur le champ des opérateurs, tandis que les augmentations d’effectifs dans les ministères prioritaires se tassent (-35,3% sur le champ de l’Etat, contre -6,2% sur le champ des opérateurs).
Efforts réalisés sur le schéma d’emploi des ministères et des opérateurs, source PLF 2018, classé par efforts décroissants et embauches croissantes (les formats sont comparables mais pas les périmètres) :
Pour les Ministères
| ETP | ETPT | |
| Ministères | PLF 2018 | Plafond d’emplois PLF 2018 |
| Action et comptes publics | -1 450 | 126 536 |
| Transition écologique et solidaire (dont logement) | -828 | 40 805 |
| Solidarité et santé | -258 | 9 938 |
| Travail | -239 | 9 251 |
| Economie et finances | -198 | 13 137 |
| Agriculture et alimentation | -130 | 30 362 |
| Culture | -110 | 11 148 |
| Europe et affaires étrangères | -100 | 13 530 |
| Publications officielles et information administrative | -29 | 704 |
| Cohésion des territoires | -15 | 573 |
| Total des baisses d’effectifs | -3 357 | 255 984 |
| Education nationale | 0 | 1 021 721 |
| Enseignement supérieur, recherche, innovation | 0 | 8 016 |
| Sports | 0 | 0 |
| Contrôle et exploitation aériens | 0 | 10 677 |
| Total des effectifs stables | 0 | 1 040 414 |
| Outre-mer | 20 | 5 525 |
| Services du Premier ministre | 75 | 11 536 |
| Armées | 518 | 274 580 |
| Justice | 1 000 | 84 969 |
| Intérieur | 1 420 | 287 325 |
| Total des hausses d’effectifs | 3 033 | 663 935 |
| Total général | -324 | 1 960 333 |
Pour les opérateurs :
| ETP | ETPT | |
| Opérateurs | PLF 2018 | Plafond d’emplois PLF 2018 |
| Transition écologique et solidaire (dont logement) | -496 | 24 513 |
| Travail | -347 | 55 558 |
| Solidarité et santé | -272 | 10 026 |
| Agriculture et alimentation | -95 | 15 550 |
| Culture | -50 | 18 430 |
| Action et comptes publics | -29 | 1 328 |
| Economie et finances | -21 | 4 882 |
| Education nationale | -13 | 3 410 |
| Cohésion des territoires | -8 | 379 |
| Armées | -6 | 7 930 |
| Total des baisses d’effectif | -1 337 | 142 006 |
| Enseignement supérieur, recherche, innovation | 0 | 250 426 |
| Europe et affaires étrangères | 0 | 6 765 |
| Justice | 0 | 580 |
| Outre-mer | 0 | 127 |
| Services du Premier ministre | 0 | 597 |
| Contrôle et exploitation aériens | 0 | 812 |
| Publications officielles et information administrative | 0 | 0 |
| Total des effectifs stables | 0 | 259 307 |
| Sports | 4 | 529 |
| Intérieur | 57 | 2 630 |
| Total des effectifs en hausse | 61 | 3 159 |
| Total général | -1 276 | 404 472 |
A compter du PLF 2018, les réductions d’effectifs restant à couvrir s’élèveraient à 48.400 postes, à réaliser désormais en 4 ans. Cela représente en régime de croisière un effort de -10.030 postes au niveau de l’Etat et de -2.070 postes au niveau des opérateurs de l’Etat, soit une réduction globale annuelle en moyenne de -12.100 ETP sur le champ des APUC.
Les entrées en pension de droit direct disponibles pour 2015 représentent dans la FPE 41.344 personnes pour les pensionnés civils, 11.193 personnes pour les pensionnés militaires et 2.136 personnes pour les ouvriers d’Etat. La baisse demandée représenterait pour la FPE l’équivalent du non remplacement de 2 fonctionnaires sur 9 partant à la retraite pour ces trois classes de retraités de la fonction publique, ou de 2/7 pour les seuls fonctionnaires civils.
dans le projet
Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre ;
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 ;
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 ;
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Réduction du nombre d’agents publics de 120.000 emplois sur la durée du quinquennat
Avec une baisse limitée dans le cadre de la loi de finances 2018 à -1600 ETP pour l’Etat et ses opérateurs les efforts ne sont clairement pas au niveau escompté. Cependant, il a fallu effectuer parallèlement un freinage par rapport au tendanciel du précédent gouvernement et arbitrer en fonction des priorités gouvernementales. Par ailleurs le décalage d’un an du PAS (prélèvement à la source) a induit un schéma d’emplois moins ambitieux d’environ 500 ETP qui ont été conservés. Nous notons la mise en place des baisses d’effectifs au niveau des APUC (administration publiques centrales: Etat + opérateurs) pour 2018 en tenant compte des efforts respectifs réalisés sur les deux sous-secteurs:
- Au niveau de l’Etat les efforts sont de 4% par rapport au niveau théoriquement escompté pour la première année. Note: 2/10
- Au niveau des opérateurs les efforts sont moindre de 40% par rapport au niveau théoriquement escompté pour la première année. Note: 4/10
S’agissant des collectivités territoriales, seuls les arbitrages qui devraient intervenir dans le cadre des pactes financiers avec les 319 exécutifs territoriaux permettront d’infléchir le schéma d’emploi. En l’absence de mise en place d’une loi de finances locale, il ne peut pas il y avoir pour le moment de plafonds évaluatifs. La baisse de 70.000 postes attendus est donc pendante. Nous ne pouvons pas la noter.
Par ailleurs, les effectifs hospitaliers sont pour le moment hors champ et théoriquement sanctuarisés par le Gouvernement. Ils ne constituent pas un gisement d’économies identifiable.
Note globale provisoire de baisse des effectifs d’agents publics pour 2018: 3/10
