En attente
En attente
Travail

Loi PACTE

Procédure suivie

Parcours législatif classique

23 octobre 2017
En attente
15 janvier 2018
Consultation

Promesse

Projet

Texte final

Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :

  • Pour la stabilité du droit du travail : « Une fois une réforme engagée, ne modifions plus les mesures prises et laissons-les s’appliquer avant de les évaluer » ;
  • Ouvrir davantage de possibilités à la négociation dans l’entreprise en permettant aux accords de branche et aux accords d’entreprise de déroger à la loi par accord majoritaire sur tous les sujets souhaités. Le code du travail doit définir les grands principes, comme l’égalité hommes/femmes, le temps de travail et le salaire minimum ;
  • Plafonner les dommages et intérêts aux prud’hommes ;
  • Maintien des 35 heures dans la loi, mais donner la possibilité de déroger au niveau de l’entreprise ou de la branche par accord majoritaire ;
  • Création sur Internet d’un nouveau service d’explication de la réglementation pour les entreprises. Un site Internet unique donnera à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu’elle doit respecter en fonction de sa situation. Les réponses fournies en ligne seront valables face à l’administration ;
  • Mise en place d’un système de bonus-malus dans les cotisations d’entreprise selon le recours au CDI par rapport au CDD : les contrats courts paieront plus de charges. Ainsi, ceux qui créent des emplois stables en paieront moins ;
  • Création des emplois francs pour encourager l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. « Quel que soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en CDI un habitant de l’un de ces quartiers bénéficiera d’une prime de 15.000 euros sur 3 ans : c’est comme si elle ne payait plus de charges. »

En attendant 

Le gouvernement a annoncé le lancement de son Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) le 23 octobre 2017. Depuis, une première consultation composée de six binômes ou trinômes parlementaire / chef d’entreprise ont été mis en place (le détail des binômes est à consulter ici).

Cette première consultation s’est achevée le 10 décembre 2017 (voir le rapport final ici) et a été suivi d’une consultation en ligne jusqu’à fin janvier. Courant février, le gouvernement présentera son projet de loi qui devrait inclure comme proposition :

  1. Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises ;
  2. Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  3. Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises ;
  4. Rendre 100% des démarches administratives pour la création, accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité ;
  5. Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes ;
  6. Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires ;
  7. Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ;
  8. Orienter l’épargne des Français vers les entreprises ;
  9. Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ;
  10. Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers ;
  11. Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréé ;
  12. Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ;
  13. Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  14. Protéger les inventions de nos entreprises ;
  15. Créer un droit à l’innovation pour les salariés ;
  16. Améliorer les échanges entre recherche et entreprises ;
  17. Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
  18. Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ;
  19. Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ;
  20. Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ;
  21. Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
  22. Mettre en place des fondations actionnaires ;
  23. Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi ;
  24. Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises ;
  25. Mettre en place un guichet unique à l’exportation ;
  26. Mieux identifier en amont les entreprises en difficulté, pour les accompagner ;
  27. Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) ;
  28. Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec ;
  29. Améliorer la procédure de rétablissement professionnel ;
  30. Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales ;
  31. Faciliter la reprise par les salariés.